Article censuré le sur Le Post.fr à plus de 5000 visites sans aucune explication.
" Les modérateurs du Post effacent tous les posts et commentaires contraires à la charte du Post et à la loi, ce qui inclut notamment les insultes, la pornographie, le racisme, etc "
Cliquez ici pour voir les motifs de la censure
Les lecteurs pourront, en lisant cette article se faire une idée sur le caractère contraire à la loi, du texte dont-il s'agit.
----------------------------------------------------------
Marie-Dominique BEDOU CABAU
Scandale au Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS !
Les Avocats qui commettent des infractions disciplinaires peuvent faire l’objet de sanctions qui sont prononcées en première instance par un Conseil de discipline sous le contrôle de la cour d’appel.
Les Avocats inscrit en Ile de France relèvent de 2 Conseils de discipline distincts en fonction du Barreau où ils sont inscrits.
Les Avocats inscrits au Barreau de PARIS relève sur le plan disciplinaire du Conseil de discipline du Barreau de PARIS. Le scandale dont-il s’agit ne concerne pas le Conseil de discipline du Barreau de PARIS.
Les Avocats inscrits aux Barreaux d’AUXERRE, de l’ESSONNE, de FONTAINEBEAU, de MEAUX, de MELUN, de SENS, de SEINE SAINT DENIS, du VAL DE MARNE relèvent sur le plan disciplinaire du Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS dit « Conseil de discipline régional ».
Le scandale dont-il s’agit concerne le Conseil de discipline régional siégeant dans le ressort de la cour d’appel de PARIS.
Pour comprendre cette affaire, nous expliquerons comment est constitué le Conseil de discipline régional (I), la fraude dans la désignation de certains membres (II), la fraude dans l’élection du Président du Conseil de discipline régional (III), la fraude dans l’exercice de la fonction disciplinaire (IV).
I Constitution du Conseil de discipline régional
L’article 180 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :
« Le conseil de discipline est constitué dans les conditions fixées ci-après.
Le conseil de l'ordre désigne pour siéger au conseil de discipline :
Un membre titulaire et un membre suppléant dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de huit à quarante-neuf ;
Deux membres titulaires et deux membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf ;
Trois membres titulaires et trois membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cent à deux cents.
Chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant par tranche de deux cents, sous réserve que les membres de ce barreau ne composent pas plus de la moitié du conseil de discipline de la cour d'appel.
Chaque Barreau est dirigé par un Conseil de l’Ordre comprenant entre 8 et 40 Avocats.
Avant le 31 décembre de chaque année, chaque Conseil de l’Ordre procède à l’élection des Avocats qui siégeront l’année suivante au Conseil de discipline régional.
Le Conseil de l’Ordre est un organe collégial.
Qui dit vote, dit Procès-verbal + liste d’émargement (signature des votants).
Est membre du Conseil de discipline régional l’Avocat dont le nom figure sur le Procès-verbal du Conseil de l’Ordre, à condition que ce Procès-verbal soit légal.
L’élection des membres du Conseil de discipline régional (CDR) peut être contestée dans la cour d’appel (Article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971).
II Fraude dans la désignation de certains membres du Conseil de discipline régional
L’article 180 du décret du 27 novembre 1991 est parfaitement clair, les Avocats qui siégent au Conseil de discipline régional sont élus par le Conseil de l’Ordre (organe collégial).
Au Barreaux de SEINE SAINT DENIS, tout ou partie des Avocats siégeant au Conseil de discipline régional n’ont pas été élus par le Conseil de l’Ordre, mais désigné par le bâtonnier Nathalie BARBIER et ce en fraude à la loi.
Le 27 mai 2008, Me Jean-Claude BENHMOU a démissionné de sa fonction de membre du Conseil de discipline régional
Le 27 mai 2008, Me Valérie GRIMAUD a démissionné de sa fonction de membre du Conseil de discipline régional.
Le 27 mai 2008, le bâtonnier Nathalie BARBIER a écrit au Président du Conseil de discipline régional pour lui indiquer les noms des 2 nouveaux Avocats qui siégeront au Conseil de discipline régional.
Problème, il n’y a pas eu de Conseil de l’Ordre le 27 mai 2008.
Donc, les 2 Avocats visés par la lettre du 27 mai 2008 n’ont pas été élus par le Conseil de l’Ordre, mais désigné par le bâtonnier Nathalie BARBIER.
Un recours en annulation contre Avocats siégeant sans droit ni titre sera examiné par la cour d’appel de PARIS à l’audience du 26 février 2009 à 9 H 00 (1ère Chambre civile Section F).
Une enquête préliminaire est ouverte pour faux en écriture publique dans l’exercice d’une mission de service public, infraction punie de 15 ans de prison.
III Fraude dans l’élection du Président du Conseil de discipline régional
39. L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :
« Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l’article de l’article 22 est composé de représentants des conseils de l’ordre du ressort de la cour d’appel.
Le conseil de discipline élit son président.
L’article 2-1 du Règlement intérieur du Conseil de discipline régional prescrit ;
« La formation plénière se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, et au plus tard le 31 janvier de l’année civile, sur convocation du Président sortant.
La formation plénière (Assemblée générale) ne siège valablement que si plus de la moitié de des membres sont présent »
Le Conseil de discipline comporte 48 membres.
Plus de la moitié des membres c’est 25 Avocats.
La feuille d’émargement annexée au Procès-verbal de l’élection du Président du Conseil de discipline régional ne comporte que 19 signatures et donc 19 votants.
Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU se prétend donc à tord Président du Conseil de discipline.
L’élection est entachée par une très grave irrégularité et ne pourra qu’être annulée par la cour d’appel. Cette affaire vient à l’audience du 26 février 2009 à 9 H 00.
IV Fraude dans l’exercice de la fonction disciplinaire
Maître François DANGLEHANT fait l’objet de pressions et de menaces dans la défense de l’un de ses clients, il s’agit de l’affaire GAC.
Maître François DANGLEHANT a refusé de trahir ses clients, dans ces circonstances, une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre sur des accusations complètement farfelus : enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique, entièrement faux etc…
Maître François DANGLEHANT a été convoqué devant le Conseil de discipline régional le 22 septembre 2008.
Maître François DANGLEHANT qui était informé par le Parquet général de très graves irrégularités commises au sein du Conseil de discipline régional a demandé en début d’audience :
- le Procès verbal de l’élection de Chaque Avocat siégeant au Conseil de discipline ;
- le Procès verbal de l’élection du Président du Conseil de discipline.
Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU a refusé de produire ces documents.
Maître François DANGLEHANT a donc récusé l’ensemble des membres du Conseil de discipline.
La cour d’appel de PARIS a rejeté la requête en récusation et condamné Maître François DANGLEHANT à payer une amende de 3000 Euros sans aucune motivation (Pourvoi en cassation).
L’affaire est revenue devant le Conseil de discipline le 24 novembre 2008.
Maître François DANGLEHANT a de nouveau demandé communication :
- du Procès verbal de l’élection de Chaque Avocat siégeant au Conseil de discipline ;
- du Procès verbal de l’élection du Président du Conseil de discipline.
Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU qui savait parfaitement son élection irrégulière et que plusieurs Avocats siégeaient sans droit ni titre a refusé de produire ces documents.
Maître François DANGLEHANT a de nouveau récusé l’ensemble des membres du Conseil de discipline.
Le Conseil de discipline, sous la Présidence de Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU a quand même siégé et rendu une décision en violation de l’article 346 du Code de procédure civile qui interdit à un « juge » récusé de juger tant que la récusation n’a pas été purgée par la cour d’appel.
Le Conseil de discipline régional a prononcée la radiation de Maître François DANGLEHANT au motif qu’il aurait violé les dispositions de l’article 183 du Code de procédure civile qui prescrit, grotesque :
« Le juge qui exécute une autre mesure d’instruction peut, même s’il n’appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l’exécution de cette mesure »
Chacun pourra constater que cet article n’a rien à voir avec la profession d’Avocat.
Maître François DANGLEHANT a fait appel de cette décision, ce qui en suspend l’exécution.
Cette affaire vient en urgence devant la cour d’appel de PARIS le 26 février 2009 à 9 H 00.
Une plainte a été déposé pour faux en écriture publique, escroquerie au jugement, usurpation de titre et qualité.
Les Avocats visés par la plainte risquent 15 ans de prison.
°°°°°°°°°°
Mots clefs / Articles sources
Articles
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire