le notaire Claude JEANTIN
de MONTCEAU-LES-MINES
vient d'être récusé
devant la cour d'appel de DIJON
Le Notaire Claude JEANTIN a été chargé par un arrêt du 10 avril 2008 prononcé par la cour d'appel de DIJON, de faire la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier situé sur la commune d'AZE.
Dans cette sombre affaire, où intervient le notaire Claude JEANTIN, l'une des parties au litige (Madame Eliane JANIAUD) estime que l'arrêt du 10 avril 2008 a été le fruit de manœuvres frauduleuses d'une extrême gravité et a porté plainte pour escroquerie par jugement et recel d'escroquerie par jugement. Cette plainte pour escroquerie et recel d'escroquerie par jugement vient devant le Tribunal correctionnel de MACON le 4 novembre 2009.
Madame Éliane JANIAUD a donc demandé au Notaire CLaude JEANTIN de reporter la vente prévue le 26 septembre 2009.
Le notaire Claude JEANTIN a répondu que si le demandeur (Monsieur Charles Jean MARIOTTE) lui demandait de faire la vente, il ferait la vente.
Par ailleurs, Madame Éliane JANIAUD est en procès avec le Notaire Claude JEANTIN, c'est la raison pour laquelle elle a formé une requête en récusation.
La requête en récusation du Notaire Claude JEANTIN relève de la compétence de la cour d'appel de DIJON, c'est la raison du dépôt de cette requête devant cette juridiction.
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Cour d'appel de DIJON
RG N° ………………
REQUÊTE EN RÉCUSATION
PRÉSENTÉE PAR :
Madame Éliane JANIAUD divorcé MARIOTTE, né le .............., de nationalité française, demeurant chez Monsieur.....................
Ayant pour Avocat Me
Avocat au Barreau de
CONTRE :
Me Claude JEANTIN, désigné mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par arrêt de la cour de DIJON du 10 avril 2008, domicilié au 31 rue des Oiseaux 71300 MONTCEAU LES MINES
L'article 343 du Code de procédure civile prescrit :
" La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou part son mandataire muni d’un pouvoir spécial "L'article 1136-2 du Code de procédure civile prescrit :" Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession "
L'article 234 du Code de procédure civile prescrit :
" La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l’a commis "
POUVOIR SPÉCIAL
Je soussigné Éliane JANIAUD donne pouvoir spécial à Me ........... Avocat au Barreau de .................. pour proposer la récusation de Me Claude JEANTIN devant le Premier président de la cour d'appel de DIJON par suite de la mission qui lui a été confiée par l'arrêt du 10 avril 2008.
Madame Éliane JANIAUD
I Observations liminaires
1. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un Notaire agissant es qualité de mandataire liquidateur d'une communauté peut faire l'objet d'une procédure de récusation :
- Cass. 1ère Civ., 3 juillet 1996, Pourvoi N° 94-14597 :
" Attendu que, par jugement du … M. X..., notaire, a été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ……… ; que l'un des héritiers, M. Counil, a formé une demande de récusation du notaire en soutenant que M. X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire existait entre eux ;Sur la deuxième branche du moyen unique :Vu l'article 1351 du Code civil ;Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que, n'ayant exercé aucun recours contre le jugement par lequel le Tribunal, investi d'un pouvoir discrétionnaire, avait désigné le notaire, M. Counil était sans droit à solliciter son remplacement en présentant une demande de récusation ;Attendu, cependant, que la disposition du jugement désignant M. X... comme notaire liquidateur n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'absence de recours formé contre cette décision n'excluait pas que le remplacement de celui-ci soit demandé si des circonstances nouvelles le justifiaient ; qu'en se prononçant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Et sur les deux autres branches du moyen :Vu les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ….peut être récusé pour les causes prévues au second ;Attendu qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés "- Cass. 1ère Civ., 5 mai 1986, Pourvoi N° 84-14847 :" Mais attendu que la juridiction du second degré, qui n'était pas saisie d'une demande de récusation présentée dans les formes de droit était, comme elle l'a énoncé à bon droit, investie d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner un notaire ; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir et abstraction faite des motifs surabondants, qu'elle a refusé de désigner un autre notaire ; que le moyen n'est pas fondé "
2. Me Claude JEANTIN a été désigné par un arrêt du 10 Avril 2008 pour faire mettre en œuvre une procédure de liquidation partage, il est apparu récemment des faits qui permettent de mettre en œuvre une procédure de récusation.
II Procédure prévue
3. L'article 344 du Code de procédure civile prescrit :
" La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès verbal.
La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande "
4. L'article 345 du Code de procédure civile prescrit :
" Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l’objet "
L'article 346 du Code de procédure civile prescrit :
" Le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation "
5. La Cour de cassation prononce systématiquement la nullité des décisions rendues par des juges récusés. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989, JCP. II. 21469, note Cadiet.
6. L'article 347 du Code de procédure civile prescrit :
" Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose "
7. En l'espèce, Me Claude JEANTIN a été désigné par un arrêt du 10 avril 2009 prononcé par la cour d'appel de DIJON (Pièce n° 1), la requête en récusation doit donc être déposée entre les mains du secrétaire général de la cour d'appel de DIJON qui la transmettra à Me Claude JEANTIN pour avis.
8. Dans l'attente de la décision qui sera prise par la cour d'appel de DIJON, Me Claude JEANTIN ne pourra que s'abstenir d'intervenir sur l'affaire dont il s'agit. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989, JCP. II. 21469, note Cadiet.
III Faits
9. Me Claude JEANTIN a été désigné es qualité de mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de DIJON (Pièce n° 1).
10. Des faits intervenus récemment permettent de motiver une requête en récusation à l'encontre de Me Claude JEANTIN sur le fondement de l'article 341 du Code de procédure civile (IV) et sur le fondement combiné des articles 341 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne (V).
IV Récusation article 341 du Code de procédure civile
11. L’article 341 du NCPC prescrit :
« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.
- 4° - S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint "
12. En l'espèce, Madame Éliane JANIAUD est en procès avec Me Claude JEANTIN devant le Juge de l'Exécution de CHALON SUR SAÔNE (Pièce n° 2).
13. Dans ces circonstances, Madame Éliane JANIAUD est en droit de former une requête en récusation contre Me Claude JEANTIN qui pourra être validée par la cour d'appel de DIJON.
14. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile, Me Claude JEANTIN devra s'abstenir d'instrumenter en cette affaire dès l'instant où il aura connaissance de la procédure de récusation.
V Récusation article 341 CPC et 6 de la Convention européenne
15. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :
« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …"
16. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.
« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;
Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »
17. En l'espèce, Madame Eliane JANIAUD estime que l'arrêt du 10 avril 2008 qui ordonne les opérations de liquidation partage a été surpris par une très grave manœuvre frauduleuse qui caractérise une escroquerie par jugement.
18. Madame Éliane JANIAUD a donc délivré à Monsieur Charles Jean MARIOTTE une citation directe devant le Tribunal correctionnel de MACON pour le 4 novembre 2009 (Pièce n° 3).
19. Madame Éliane JANIAUD a, en toute logique, demandé à Me Claude JEANTIN de bien vouloir reporter la vente immobilière qui avait été prévue pour le 26 septembre 2009 et ce, pour insérer dans le cahier des charges une clause informant les éventuels acheteurs de la procédure pénale pendante devant le Tribunal correctionnel de MACON du chef d'escroquerie par jugement.
20. Par courrier du 8 septembre 2009, Me Claude JEANTIN, a répondu que si Monsieur Charles Jean MARIOTTE requière la vente, il fera la vente le 26 septembre 2009, alors qu'il est informé qu'une procédure pénale est pendante et alors même que les éventuels acheteurs doivent être informés par le cahier des charges de cette situation pour enchérir en connaissance de cause (Pièce n° 4).
21. Ce faisant, Me Claude JEANTIN caractérise un " Parti pris " pour l'une des parties et donc une impartialité au profit de Monsieur Charles Jean MARIOTTE.
22. Une telle impartialité n'est guère acceptable dans une société démocratique.
23. Dans ces circonstances, Madame Eliane JANIAUD est en droit de former une requête en récusation contre Me Claude JEANTIN qui pourra être validée par la cour d'appel de DIJON.
24. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile, Me Claude JEANTIN devra s'abstenir d'instrumenter en cette affaire dès l'instant où il aura connaissance de la procédure de récusation.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 6 de la Convention européenne ;
Vu article 341 du CPC.
25. Madame Éliane JANIAUD demande à Monsieur le Premier président ou selon, à la Cour d’appel de :
- CONSTATER qu'un Notaire agissant es qualité de mandataire liquidateur peut être récusé ;
- CONSTATER que Me Claude JEANTIN a été nommé mandataire liquidateur de la communauté JANIAUD / MARIOTTE par arrêt de la cour d'appel de DIJON du 10 avril 2008
- CONSTATER que depuis sa nomination par la cour d'appel de DIJON, des circonstances nouvelles sont apparues ; qu'il appartient donc à cette juridiction de connaître de l'action en récusation engagée contre Me Claude JEANTIN ;
- CONSTATER qu'une procédure judiciaire oppose Madame Éliane JANIAUD à Me Claude JEANTIN devant le Juge de l'Exécution de CHALONS SUR SAÔNE
- CONSTATER que Me Claude JEANTIN refuse de reporter la vente prévue pour le 26 septembre 2009 alors même que le cahier des charges n'indique par qu'une procédure pénale déterminante pour la procédure de liquidation partage est pendante devant le Tribunal correctionnel de MACON ; que ce refus caractérise une impartialité qui rend recevable une procédure de récusation ;
- DIRE ET JUGER valable la récusation de Me Claude JEANTIN, et désigner pour le remplacer tel Notaire compétent sur le plan territorial.
Sous toutes réserves et ce sera justice
Éliane JANIAUD
COUR D’APPEL DE DIJON
BORDEREAU DE PIÈCES
POUR : Madame Éliane JANIAUD
Pièce n° 1 Arrêt du 10 avril 2008
Pièce n° 2 Assignation devant le Juge de l'Exécution du TGI de
CHALON SUR SAÔNE
Pièce n° 3 Citation directe pour escroquerie par jugement
Pièce n° 4 Lettre de Me Claude JEANTIN du 8 septembre 2009
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