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Anne Marie BATTUT, Dominique MARTIN SAINT LEON et Bernard BETOUS : trois juges faussaires démasqués ! ! !

2011-01-08T22:35:00.000-08:00

Des faussaires à la cour d'appel de Chambéry

Salle affaire concernant

le Crédit Mutuel Annecy Bonlieu les fins

Passe gauche, scandale et magouille

Tribunal de Grande Instance de Paris

Première Chambre, Première section

RG N° 10 / ………………………….

INSCRIPTION DE FAUX

Pour :

- La Société OUTILAC sis à La Petite Balme 74 330 SILLINGY, RCS Annecy n° B 382 232 387 en liquidation judiciaire, représentée par Monsieur Christian NOGUES en qualité de mandataire ad hoc et Me Germain GUEPIN en qualité de mandataire liquidateur ;

- Monsieur Christian NOGUES agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL OUTILAC, résidant au ......................... (Pièce n° 10) ;

Ayant pour avocat Maître François DANGLEHANT, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT-DENIS, 1 rue des victimes du franquisme 93 200 SAINT DENIS ; Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43 ; Toque PB 246

Contre :

- 1° L’ETAT FRANÇAIS, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, domicilié au 6 rue Louis Weiss 75 013 PARIS.

- 2° Le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS dont le siège est sis au 39 rue Sommeiller 74 000 ANNECY, RCS N° 317 398 345, prise en la personne de son représentant légal ;

- 3° Le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, dont le siège social est sis au 99 Avenue de Genève 74 000 ANNECY, RCS N° 329 187 900, pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;

Pouvoir spécial

Monsieur Christian NOGUES es qualité de mandataire ad hoc de la société OUTILAC et à titre personnel donnent pouvoir spécial à Me François DANGLEHANT, Avocat au Barreau de la SEINE SAINT DENIS, pour engager une procédure en inscription de faux contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la cour d’appel de CHAMBERY (Pièce n° 1)

Christian NOGUES, le 23 novembre 2010

Plaise au Tribunal

I Faits

1. La banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a consenti à la SARL OUTILAC dont le siège était situé à La Petite Balme 74 330 SILLINGY les crédits suivants (Pièce n° 1) :

- Une ouverture de crédit en compte courant d’un montant initial de 500 000 Francs soit 76 224, 51 Euros ;

- Un prêt moyen terme d’un montant initial de 76 225 Euros.

2. La banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS était donc créancière de la SARL OUTILAC.

3. Ces créances ont été garanties par une caution de Monsieur Christian NOGUES gérant de la SARL OUTILAC (Pièce n° 2).

4. Par suite de difficultés économiques, la SARL OUTILAC a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.

5. La banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS n'a pas déclaré elle-même la créance détenue sur la société OUTILAC, cette créance a été déclarée par un tiers : la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC (Pièce n° 3).

6. La déclaration de créance (à la procédure collective) ayant été effectuée par un tiers agissant sans disposer d'un mandat, cette créance a donc été définitivement perdue.

7. Cependant, compte tenu de la dénomination commerciale très proche du créancier (CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS) et du tiers ayant effectué la déclaration de créance (CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC), ni le liquidateur, ni la société OUTILAC ne s'étaient aperçus que la déclaration de créance ayant été effectuée par un tiers.

8. C'est dans ces circonstances que deux actions en contestation de la déclaration de créance ont été engagées successivement : une action visant à contester la créance dans son quantum (1°) et une action visant à contester la créance dans son principe (2°).

1° Contestation de la créance dans son quantum

9. Le liquidateur et la société OUTILAC ne s'étaient pas aperçus dans un premier temps que la créance avait été déclarée par un tiers ne disposant d'aucun mandat, ils ont donc uniquement contesté la créance dans son quantum.

10. Par arrêt du 18 janvier 2005, la cour d'appel de CHAMBERY a fixé le montant d'une créance qui aurait été détenue par le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC sur la société OUTILAC (Pièce n° 4).

11. Cette décision pose une importante difficulté du fait qu'elle a été rendue au profit d'une banque qui n'était pas partie à la procédure collective.

12. En effet, la société OUTILAC n'a jamais eu aucune relation avec la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC.

13. L'arrêt du 18 janvier 2005 a donc bien été rendu au profit d'un tiers non partie à la procédure de vérification des créances détenues par la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur la société OUTILAC.

14. Comment expliquer une telle situation, une décision rendue au profit d'une banque non partie à la procédure de vérification des créances.

15. Cette situation s'explique par le fait que l'Avocat du CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS (Me DAL FARA) a compris que la créance avait été déclarée par un tiers et, pour éviter que la société OUTILAC ne s'en aperçoive a conclu dans la procédure collective, non pas pour le compte du créancier (CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS), mais pour le compte du tiers qui a déclaré la créance à la procédure collective (CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC). (Pièce n° 5).

16. Il s'agit d'une manœuvre frauduleuse qui s'inscrit dans une ambiance d'escroquerie par jugement, du reste Me DAL FARA, l'Avocat de la banque a été radié de la profession d’Avocat.

17. Monsieur Christian NOGUES n'a été informé que cette escroquerie par jugement que le 28 avril 2007 (Pièce n° 6).

18. La banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a reconnu cette fraude par conclusions déposée devant la Cour de cassation (Pièce n° 7, page 2) :

« La Caisse de CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS a consenti à la SARL OUTILAC plusieurs crédits »

19. L’arrêt du 18 janvier 2005 constitue donc un faux en écriture authentique dans la mesure où cette décision a été rendue au profit de la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, personne morale non partie à la procédure.

2° Contestation de la créance dans son principe

20. Dans une société démocratique, l'autorité de chose jugée ne vaut que pour les questions qui ont été tranchées, en l'espèce, l'application du taux d'intérêt.

21. En l'espèce, l'arrêt du 18 janvier 2005 a tranché uniquement une question d'application de taux d'intérêt, cet arrêt dispose donc de l’autorité de chose jugée uniquement sur la problématique d’application du taux d’intérêt stipulé.

22. La créance initialement détenue par la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS n'était pas déposée devant le Tribunal de commerce, dès lors une contestation sur un autre moyen de droit pouvait parfaitement prospérer.

23. C'est dans ces circonstances que la société OUTILAC a contesté la créance dans son principe.

24. Le liquidateur Me GUEPIN a adressé un courrier recommandé au créancier (CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS) en proposant une admission de cette créance pour " Zéro Euro " (Pièce n° 8).

25. Le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS disposait d'un délai de 30 jours pour répondre à cette nouvelle contestation, sauf à perdre définitivement sa créance sur la société OUTILAC.

26. Le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS n'a pas contesté cette admission de créance pour " Zéro Euro " dans les 30 jours, ni par la suite.

27. Par décision du 10 juin 2009, le Juge commissaire en a tiré les conséquences logiques (Pièce n° 9) :

" Que le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS n'ayant pas répondu dans le délai fixé, il y a dire que ce créancier ne dispose plus du droit de contestation de la proposition de Me GUEPIN en sa qualité de représentant des créanciers "

28. Il convient de rappeler que Me GUEPIN a proposé l'admission de la créance du CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur la société OUTILAC pour " Zéro euro " (Pièce n° 8).

29. La décision du Tribunal de commerce a été régulièrement notifiée et, n'a fait l'objet d'aucun recours de la part du CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS.

30. Le CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ne dispose donc d'aucune créance à l'encontre de la société OUTILAC à l'issue de la procédure de vérification des créances.

II Discussion

31. L’article 1319 du Code civil prescrit :

« L’acte authentique fait pleine foi …… jusqu’à inscription de faux »

32. Par un arrêt de principe, prononcé le 26 mai 1964, la Cour de cassation a précisé le champ d’application de l’article 1319 du Code civil, Cass.1^ère civ., 26 mai 1964 ; JCP 64, II, 13758 :

« L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de l’existence matérielle des faits que l’officier public y a énoncé comme les ayant accomplis lui-même …. dans l’exercice de ses fonctions »

33. La « grille de lecture » de l’article 1319 est donc la suivante (Majeure du syllogisme) :

- 1° Existence matériel d’un fait :

- 2° Fait matériel accompli par un officier public, dans l’exercice de ses fonctions ;

- 3° Fait matériel énoncé dans un acte authentique.

33. En l’espèce (mineure du syllogisme) :

- 1° Le « fait litigieux » c’est l’arrêt du 18 janvier 2005 qui indique que la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC disposerait d’une créance à l’encontre de la société OUTILAC (Pièce n° 4).

- 2° Le « fait litigieux » a été accompli par 3 Magistrats (officier public), dans l’exercice de leurs fonctions ;

- 3° Le « fait litigieux » est énoncé dans un acte authentique (Pièce n° 4).

34. Le processus de validation du faux en écriture authentique requière de vérifier l’application des trois critères :

Premier critère : (Existence matériel du fait litigieux)

35. L’arrêt du 18 janvier 2005 indique :

- que le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC aurait déclaré le 6 septembre 2002 sa créance au passif de la société OUTILAC, pour la somme de 79 912,81 Euros à titre privilégié (prêt professionnel) et de 76 196,33 Euros à titre chirographaire (compte courant débiteur) (Pièce n° 4, page 2) ;

- que le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC dispose d’une créance de 76 180, 71 Euros envers la société OUTILAC (Pièce n° 4, page 4).

36. Ces faits sont faux :

- la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC n’a jamais eu aucune relation contractuelle avec la société OUTILAC et n’était donc pas partie à la procédure de vérification des créances détenues par des tiers sur la société OUTILAC ;

- le 6 septembre 2002, la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC n’a pas déclaré sa créance au passif de la société OUTILAC, mais a déclaré la créance d’un tiers : la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ;

- La banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC n’a jamais eu aucune relation contractuelle avec la société OUTILAC, n’a jamais accordé aucun concours bancaire à la société OUTILAC et ne pouvait donc détenir aucune créance sur cette société, alors encore que le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC n’était pas même partie à la procédure collective concernant la société OUTILAC.

Deuxième critère : (Fait litigieux accompli par un officier public)

37. Les faits litigieux ont été accomplis par des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions.

Troisième critère : (Fait litigieux énoncé dans un acte authentique)

38. Les faits litigieux sont énoncés dans l’arrêt du 18 janvier 2005 qui constitue par nature un acte authentique (Pièce n° 4).

* * *

39. L’arrêt du 18 janvier 2005 constitue donc bien un faux en écriture authentique dans la mesure où cette décision expose « Le 6 septembre 2002, le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC déclarait sa créance au passif de la SOCIÉTÉ OUTILAC pour la somme de 79 912,81 Euros à titre privilégié (prêt professionnel) et de 76 196,33 Euros à titre chirographaire (compte courant débiteur) », alors même que la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC n’a pas déclaré sa propre créance, mais la créance de la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS.

40. L’arrêt du 18 janvier 2005 constitue donc bien un faux en écriture authentique dans la mesure où cette décision a été rendue au profit du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, personne morale non partie à la procédure.

41. L’arrêt du 18 janvier 2005 constitue également un faux en écriture authentique dans la mesure où cette décision fixe le quantum d’une créance qui serait détenue par le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC sur la société OUTILAC alors même qu’aucune relation de commerce n’a jamais existé entre cette banque et la société OUTILAC.

42. Les requérants demandent donc au Tribunal de dire et juger que l’arrêt rendu du 18 janvier 2005 par la cour d’appel de CHAMBERY constitue un faux en écriture authentique dans la mesure ou cette décision expose :

- « Le 6 septembre 2002, le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC déclarait sa créance au passif de la SOCIÉTÉ OUTILAC pour la somme de 79 912,81 Euros à titre privilégié (prêt professionnel) et de 76 196,33 Euros à titre chirographaire (compte courant débiteur) » ;

- a été rendu au profit de la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, personne morale non partie à la procédure ;

- dans la mesure où cet arrêt a fixé le montant d’une créance qui serait détenue par le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC sur la société OUTILAC alors même que cette société n’a jamais eu aucune relation commerciale avec la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 6 de la Convention européenne ; vu les articles 303 et suivants du CPC ;

43. Monsieur Christian NOGUES agissant en qualité de mandataire ad hoc de la Société OUTILAC et à titre personnel, Me Germain GUEPIN agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL OUTILAC demandent au Tribunal de :

- CONSTATER que le CREDIT MUTUEL n’a pas, le 6 septembre 2002, déclaré sa propre créance sur la société OUTILAC, mais la créance d’un tiers : la banque CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ;

- CONSTATER que l’arrêt du 18 janvier 2005 constitue un faux en écriture authentique en ce que cette décision a été rendue au profit du CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC non partie à la procédure et en ce qu’il fixe le montant d’une créance qui serait due par la société OUTILAC à la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC qui n’a jamais accordé aucun concours bancaire à cette société ;

- DIRE ET JUGER que l’arrêt du 18 janvier 2005 constitue un faux en écriture authentique en ce que cette décision a été rendue au profit de la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, banque non partie à la procédure de vérification des créances détenues par des tiers sur la société OUTILAC et en ce que cette décision fixe le montant d’une créance détenue par la banque CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC sur la société OUTILAC.

Sous toutes réserves

François DANGLEHANT

Tribunal de Grande Instance de Paris

Bordereau de pièces

POUR : - Monsieur Christian NOGUES es qualité de mandataire ad hoc de la société OUTILAC ;

- Me Germain GUEPIN agissant es qualité de mandataire liquidateur de la société OUTILAC

Pièce n° 1 Engagement de la société OUTILAC

Pièce n° 2 Cautionnement de Monsieur Christian NOGUES

Pièce n° 3 Déclaration de créances du 6 septembre 2002

Pièce n° 3 bis Courrier du 16 septembre et 4 novembre 2002

Pièce n° 3 ter Courrier du 9 décembre 2003

Pièce n° 3 quater Déclaration du 11 février 2005

Pièce n° 4 Arrêt du 18 janvier 2005

Pièce n° 5 Conclusions de Me Bernard DAL FARA

Pièce n° 6 Courrier du 28 avril 2008

Pièce n° 7 Conclusions devant la Cour de cassation

Pièce n° 8 Courrier de Me GUEPIN

Pièce n° 9 Ordonnance du 10 juin 2010

Pièce n° 10 Désignation d’un mandataire ad hoc

* * *

Eric ALT, Tony MOUSSA et Dominique LORIFERNE ont-ils fait un faux en écriture authentique dans l'affaire GAC

2010-11-02T00:46:00.000-07:00

Vincent LAMANDA

Premier président

n'a pas fait droit à la demande d'enquête

sur le vol de pièces

dans le dossier GAC

*

*

Éric ALT

Syndicat de la Magistrature

a-t-il pris participé

a un faux en écriture authentique

à la Cour de cassation

dans le dossier GAC

Arrêt du 30 septembre 2010

* * *

François DANGLEHANT

Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis

DEA Théorie Philosophie du Droit Paris X

DESS Contentieux de Droit Public Paris I

1, rue des victimes du franquisme

93200 SAINT-DENIS

Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43

Saint-Denis le 2 novembre 2010

Lettre ouverte recommandée N° 1A 051 500 5670 begin_of_the_skype_highlighting 051 500 5670 end_of_the_skype_highlighting 9

Cour de Cassation

Monsieur Dominique LORIFERNE

Monsieur Tony MOUSSA

Monsieur Éric ALT

5 Quai de l'Horloge 75001 Paris

Aff. : Arrêt du 30 septembre 2010 (Pièce n° 1)

Monsieur Dominique LORIFERNE,

Monsieur Tony MOUSSA,

Monsieur Éric ALT,

1. J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’arrêt du 30 septembre 2010 (I) et sur l’arrêt qui sera prononcé le 10 novembre 2010 (II)

I Sur l’arrêt du 30 septembre 2010

2. Dans l'affaire citée en référence, vous avez prononcé un arrêt le 30 septembre 2010 jugeant irrecevable une requête en récusation multiple + suspicion légitime au motif que cette requête n’aurait pas été préalablement déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance de LAVAL (Pièce n° 1).

3. Je regrette de vous le dire, mais, cette motivation constitue un faux en écriture authentique dans la mesure ou cette requête en récusation multiple + suspicion légitime a bien été déposée le 18 juin 2010 devant le greffe du Tribunal de Grande Instance de LAVAL (Pièce n° 2).

4. Le Président du Tribunal de Grande Instance de LAVAL a immédiatement adressé cette requête à la cour d’appel d’ANGERS.

5. Cette affaire est venue devant la cour d’appel d’ANGERS à l’audience du 20 juillet 2010, ce même jour a été rendu un arrêt qui ordonne la transmission de cette requête en récusation multiple + suspicion légitime à la Cour de cassation (Pièce n° 2).

6. J’ai encore, par une lettre recommandée reçue à la Cour de cassation le 4 août 2010 transmis une copie de l’entier dossier comportant notamment (Pièce n° 1, page 1) :

- la requête en récusation multiple + la requête en suspicion légitime déposée le 18 juin 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de LAVAL ;

- l’arrêt rendu le 20 juillet 2010 par la cour d’appel d’ANGERS, arrêt ordonnant le transfert du dossier à la Cour de cassation.

7. Si lors de l’examen de ce dossier vous n’y avez pas trouvé la requête déposée le 18 juin 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de LAVAL, c’est donc que des personnes malfaisantes l’ont donc volé au sein même de la Cour de cassation.

8. Il s’agit d’une situation d’une exceptionnelle gravité car le fait que des pièces puissent être volées dans un dossier au sein même de la Cour de cassation est parfaitement intolérable.

9. Aussi, je vous remercie de bien vouloir me retourner une copie de l’entier dossier sur lequel vous avez travaillé.

10. En cas de refus de transmission de la copie de ce dossier, je devrais en tirer la conséquence que la requête en récusation multiple + suspicion légitime était bien dans le dossier que vous avez examiné, dans un tel cas de figure, vous aurez effectué un faux en écriture authentique.

11. Il s’agit d’une situation d’une extrême gravité et parfaitement intolérable :

- soit la requête en récusation + suspicion légitime déposée devant le Tribunal de Grande Instance de LAVAL le 18 juin 2010 a été volée au sein même de la Cour de cassation, dans ce cas je vous remercie de faire une enquête et de nous livrer le nom du responsable de ce vol de pièces

- soit la requête en récusation + suspicion légitime déposée le 18 juin 2010 au greffe du Tribunal de Grande Instance de LAVAL se trouvait dans le dossier que vous avez examiné, dans ce cas vous seriez des faussaires de droit public et vous devrez présenter votre démission.

12. Il s’agit d’une situation d’une extrême gravité qui ne peut rester en l’état, aussi, je vous remercie de m’adresser une réponse rapide.

II Sur l’arrêt qui sera prononcé le 10 novembre 2010

13. Dans cette affaire, Monsieur Jean-Jacques GAC a déposé devant le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance du MANS (Monsieur Philippe MURY) des conclusions visant :

- une fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action ;

- une exception de procédure portant sur la nullité d’un rapport d’expertise.

14. Le juge de la mise en état, par une ordonnance du 22 mai 2008 s’est (Pièce n° 4) :

- à juste titre déclaré incompétent pour trancher la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action ;

- déclaré à tord incompétent pour statuer sur l’exception de nullité du rapport d’expertise.

15. Les époux GAC ont fait appel de cette décision en ce que le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour trancher une exception de procédure tirée de la nullité d’un rapport d’expertise.

16. Par un arrêt du 29 septembre 2009, la cour d’appel d’ANGERS a déclaré irrecevable l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure tirée de la nullité d’un rapport d’expertise (Pièce n° 5).

17. Cette affaire est venue devant la Cour de cassation le 13 octobre 2010. Le rapporteur a estimé le pourvoi en cassation irrecevable au motif que l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure portant sur la nullité d’un rapport d’expertise serait irrecevable, idem pour l’Avocat général (Pièce n° 6).

18. Je regrette de vous le dire, mais, il est temps d’arrêter de se moquer du monde.

19. L’article 771 du Code de procédure civile prescrit :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge »

20. Les époux GAC ont donc présenté à bon droit, devant le juge de la mise en état (Monsieur Philippe MURY), une demande visant la nullité du rapport BAUER pour défaut de prestation de serment avant d’entreprendre les opérations d’expertise.

21. Selon les dispositions de l’article 771 du Code de procédure civile, les exceptions de nullité qui n’ont pas été soumises au juge de la mise en état ne peuvent être soulevées devant le Tribunal statuant au fond.

22. L’article 175 du Code de procédure civile prescrit :

« La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction (rapport d’expertise) est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure »

23. Par conclusions régulièrement signifiées, les époux GAC ont demandé la nullité du rapport d’expertise BAUER pour défaut de prestation de serment avant d’entreprendre la mission d’expertise.

24. Il s’agit donc d’une exception de procédure et non d’une demande sur le fond.

25. L’article 776 du Code de procédure civile prescrit :

« Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ;

26. Le juge de la mise en état (Monsieur Philippe MURY), s’est déclaré à tord incompétent pour trancher une exception de procédure visant la nullité d’un rapport d’expertise (Pièce n° 4).

27. Cette demande visant une exception de procédure est susceptible d’appel immédiat sur le fondement de l’article 776 du Code de procédure civile ce que savent parfaitement Monsieur le rapporteur et Monsieur l’Avocat général.

28. L’arrêt du 29 septembre 2009 a donc été rendu en violation grossière des dispositions de l’article 776 du Code de procédure civile et déclarer irrecevable le pourvoi en cassation reviendrait à accorder un « passe gauche » aux époux MARIAUX.

29. Le rapport du rapporteur qui repose sur l’absence de « précédent » manque pour le moins de réalisme dans la mesure ou l’article 776 du Code de procédure civile a posé une règle parfaitement claire :

« Les ordonnances du juge de la mise en état qui statuent sur une exception de procédure (en l’espèce, la nullité d’un rapport d’expertise) sont susceptibles d’un appel immédiat »

30. Magistrat n’est ni une charge ni une profession libérale, les magistrats sont en charge de l’application des règles de droit, en l’espèce l’article 776 du Code de procédure civile a posé le principe de l’appel immédiat des ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure, même si cette règle ne vous convient pas, vous devez l’appliquer et donc annuler l’arrêt du 29 septembre 2009.

31. Vous ne pouvez en aucune manière « profiter de cette affaire » pour poser un « arrêt de règlement » contra legem qui poserait le principe contraire à la règle de droit posé par le « Pouvoir réglementaire » car cela constituerait une grave violation de la règle de séparation des pouvoirs.

32. Dans ce cas, les époux GAC formerait une inscription de faux contre l’arrêt à intervenir et engagerait la responsabilité de l’Etat pour faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.

33. Les époux GAC ne sont pas des « sous hommes » et ne pourront accepter que les magistrats de la Cour de cassation puissent les priver de leur droit.

34. Je vous remercie pour l'attention que vous aurez portée à la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Messieurs les Présidents, l'expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

François DANGLEHANT

P. J. : Pièces n° 1 à 6

*

****

Brigitte HORBETTE : grand scandale à la cour d'appel de PARIS : la juge qui signe frauduleusement une décision de justice

2010-10-12T00:10:00.000-07:00

La cour d'appel de Paris

ou siège Madame Brigitte HORBETTE

Scandale en 2008 à la cour d'appel de PARIS,

La juge Brigitte HORBETTE signe une décision

concernant une affaire

dans laquelle

elle n'a ni siégé, ni délibéré.

La Cour de cassation a cassé cette décision infâme

signée par la juge Brigitte HORBETTE

Voir la décision de la Cour de cassation

La juge Brigitte HORBETTE vient encore de rejeter une requête en suspicion contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL dans une affaire de malversations avérées.

La SCI DANMARINE a été victime de plusieurs très importantes malversations dans des procédures qui ont été jugées par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

Tout naturellement, la SCI DANMARINE a déposé une requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

Cette demande a été rejetée par un arrêt du 5 octobre 2010, cette décision a été prise par Madame Brigitte HORBETTE et par Madame Dominique GUEGUEN.

Une troisième magistrate a pris part à cette décision scandaleuse, elle a été désigné par le Premier président de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Jacques DEGRANDI.

L'arrêt du 5 octobre 2010 qui rejette la requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a été signé par la juge Brigitte HORBETTE.

Cette procédure est entachée par de très importantes irrégularités dans la mesure ou à l'audience du 6 septembre 2010, la juge Brigitte HORBETTE a refusé de communiquer à la SCI DANMARINE :

- les réquisitions du Parquet général (Madame ARRIGUI DE CASANOVA) ;

- les observations du Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

La juge Brigitte HORBETTE a donc violé les droits de la défense et le principe du contradictoire.

*

Ses violeurs, des voleurs, des pédophiles, des pédomans, des trafiquants de mobiliers volés etc...

Cour d’appel de PARIS

Pole 2 - Chambre 1

RG N° 10 / 02555

Audience du 6 septembre 2010

Conclusions récapitulatives N° 1

REQUETE EN RECUSATION MULTIPLE ET SUSPICION LEGITIME

(Art. 341 et 356 NCPC / Art. 6 CSDHLF)

Déposée par :

- 1° La SCI DANMARINE, inscrite au RCS de CRETEIL sous le N° 429 484 744, sise actuellement 12, rue Roland Oudot, 94000 CRETEIL, et anciennement au 13 rue de la Liberté à CHAMPIGNY SUR MARNE, prise en la personne de sa Gérante en exercice domiciliée audit siège ;

- 2° Madame Yvette Michaud née le 25 septembre 1944 à Montbarrey, 39380 de nationalité Française, gérante de société, 12 rue Roland OUDOT 94000 CRETEIL ;

Ayant pour Avocat Me ...............................

Avocat au Barreau de .................................

Requête en récusation déposée contre :

- Madame Hélène SARBOURG

- Madame le Président ABBASSI-BARTEAU ;

- Madame le président CAVAILLES

- Madame le Président ALLAIN-FEYDY

- Monsieur R CERESA

- Madame le Président SCHMIDT

- Monsieur Philippe MICHEL + Tous les Magistrats du T. G. I. de CRETEIL

Requête en suspicion légitime formée contre :

- Le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

Procédures visées :

- Dossier RG N° 06 / 07301

- Dossier RG N° 07 / 11373

- Dossier RG N° 08 / 00123

- Dossier RG N° 09 / 03971

- Dossier RG N° 10 / 00017

Plaise à la cour

I Faits

1. La SCI DANMARINE a sollicité un premier emprunt d’un montant de 3 250 000 Francs, soit 495 459,31 Euros auprès de la banque UBP, ce contrat a fait l’objet d’un acte notarié du 12 avril 2000 qui ne comporte aucune signature (Pièce n° 1).

2. La SCI DANMARINE a sollicité un deuxième emprunt d’un montant de 1 400 000 Francs, soit 213 428,62 Euros auprès de la banque UBP, ce contrat a fait l’objet d’un acte notarié du 25 juillet 2001 qui ne comporte aucune signature (Pièce n° 2).

3. La banque UBP a cédé ses droits sur les deux contrats susvisés à la banque HSBC.

4. La SCI DANMARINE a rencontré des difficultés passagères de trésorerie, de sorte qu’elle s’est trouvée en retard quant au remboursement des échéances prévues par les contrats de prêt.

5. La SCI DANMARINE n’aurait eu aucune difficulté pour rattraper les retards de remboursement, cependant, la banque HSBC a refusé de lui accorder des délais pour régulariser sa situation et a préféré engager une procédure de saisie vente immobilière.

6. C’est dans ces circonstances que la banque UBP, puis la banque HSBC ont mis en œuvre frauduleusement des procédures d’exécution forcée à l’encontre de la SCI DANMARINE.

II Procédure frauduleuse de saisie vente immobilière

7. Il convient de distinguer entre le jugement d'adjudication (A), l’ordonnance qui prononce la déchéance du droit des adjudicataires (B), la publication frauduleuse de la vente auprès du Conservateur des hypothèques (C), le paiement frauduleux effectué par le bâtonnier (D), le jugement de distribution du prix (E), la procédure de saisie attribution frauduleuse (F), la complicité d’escroquerie par jugement (G), la nouvelle procédure de saisie vente immobilière frauduleuse (H).

A) Jugement d'adjudication du 15 décembre 2005

8. Un commandement afin de saisie vente immobilière a été délivré le 13 mai 2003 pour récupéré en principal une somme de 642 736,64 Euros (Pièce n° 4).

9. L'immeuble dont-il s'agit a été vendu aux enchères publiques par le TGI de CRETEIL le 15 décembre 2005 pour la somme de 1 160 000 Euros (Pièce n° 5).

10. Il convient de dénoncer le fait que cette vente sur adjudication a été mise en œuvre sans titre exécutoire du fait que les deux actes notariés sont manifestement entachés de nullité pour défaut de signature (Pièce n° 1, n° 2).

11. Cette situation n’a pas dérangé le juge des criées du TGI de CRETEIL qui avait l’obligation de vérifier la validité du titre exécutoire.

12. Les acheteurs qui n’avaient pas le moindre Euros pour payer le prix d’adjudication ont été par la suite déchus de leur droit.

B) L’ordonnance du 18 mai 2006

13. Cinq moins après le 15 décembre 2005 (Audience d’adjudication), par décision du 18 mai 2006, les acheteurs ont été déchus de leur droit pour n’avoir pas payé le prix de la vente dans le délai prévu par les textes en vigueurs (Pièce n° 11).

14. L’ordonnance du 18 mai 2006 ordonne à la greffière la remise de l’extrait du titre d’adjudication à la SCI DANMARINE (Pièce n° 11).

15. Cependant, la greffière a remis le titre d’adjudication aux adjudicataires, semble-t-il après avoir perçu un « Pot de vin » de 100 Euros.

16. C’est dans ces circonstances frauduleuses que les adjudicataires (SCI LIBERTE 94) ont publié frauduleusement le jugement d’adjudication auprès du Conservateur des hypothèques.

C) Publication frauduleuse de la vente auprès du Conservateur des hypothèques

17. Les adjudicataires (SCI LIBERTE 94) ont donc été déchus de leur droit par ordonnance du 18 mai 2006 (Pièce n° 11), 4 jours plus tard, leur avocat, Me Pascal BRIE-HANSE est allée publier frauduleusement le jugement d’adjudication auprès du Conservateur des hypothèques (Pièce n° 12).

18. C’est dans ces « circonstances frauduleuses » qu’un jugement d’adjudication a été publié auprès du Conservateur des hypothèques, alors même que les adjudicataires avaient été déchus de leur droit et n’avaient pas payé le prix de la vente.

9. Le paiement interviendra au mois de juillet 2006.

D) Paiement frauduleux effectué par le bâtonnier de CRETEIL

20. Les adjudicataires ont versé le prix de le vente plus de 2 mois après avoir été déchus de leur droit, ce paiement a été effectué auprès du bâtonnier de l’Ordre des Avocats du VAL DE MARNE, l’ex bâtonnier Eric ALLAIN.

21. L’ex bâtonnier Eric ALLAIN a perçu le produit de la vente, soit 1 160 000 Euros en qualité de séquestre et ne pouvait se dessaisir de cette somme sans décision de justice.

22. L’article 5 aliéna 3 de la loi du 15 juin 1976 pose le principe que la copie exécutoire à ordre ne vaut titre exécutoire que pour le montant de la somme due (au jour de la mise à disposition des fonds) ou restant due (au jour de la délivrance de la copie exécutoire à ordre.

23. Conséquence, les copies exécutoires à ordre ne valaient titre exécutoire que pour les sommes restant dues au jour de la déchéance du prêt, en l’espèce le 10 février 2003, soit :

- pour le prêt du 12 avril 2000 : 383 715,65 Euros (Pièce n° 13) ;

- pour le prêt du 25 juillet 2001 : 196 157,62 Euros (Pièce n° 14).

24. La banque UBP a transmis ses droits à la banque HSBC qui ne disposait donc d’un titre exécutoire que pour la somme de 579 873,27 Euros (383 715,65 + 196 157,62).

25. Par courrier du 27 décembre 2007, l’ex bâtonnier Eric ALLAIN, en sa qualité de séquestre indique ne pouvoir se dessaisir d’aucune somme sans une décision de justice (Pièce n° 15).

26. Cependant, dès le 18 août 2006, l’ex bâtonnier Eric ALLAIN a versé une somme de 853 811,57 Euros à la banque HSBC et ce, sans le support d’aucune décision de justice (Pièce n° 16).

27. Dans le cadre de la procédure de saisie vente immobilière, la banque HSBC ne disposait d’un titre exécutoire que pour la somme de 579 873,27 Euros (Voir § 23).

28. L’ex bâtonnier Eric ALLAIN a donc utilisé sa position de séquestre pour verser à la banque HSBC une somme de 273 938,30 Euros appartenant à la SCI DANMARINE (853 811,57 – 579 873,27).

29. L’ex bâtonnier Eric ALLAIN a donc commis un abus de confiance au détriment de la SCI DANMARINE à hauteur de 273 938,30 Euros.

30. Cette situation sera globalement validée par le juge de la distribution du prix.

E) Jugement de distribution du prix

31. La banque HSBC était le seul créancier de la SCI DANMARINE.

32. Le prix de la vente (1 160 000 Euros) a été bien supérieur aux sommes réclamées par la banque HSBC (908 795,26 Euros).

33. Par jugement du 8 février 2008, la banque HSBC a été entièrement désintéressée de sa créance (Pièce n° 6).

34. Le Tribunal a jugé que la créance de la banque HSBC s'élevait à 808 194,77 Euros (Pièce n° 6, page 7).

35. L'arrêt du 8 avril 2009 a confirmé le jugement du 8 février 2008.

36. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation pendant.

37. Il convient de relever que ce compte est frauduleux dans la mesure où la banque, en fonction du titre exécutoire support aux poursuites pouvait uniquement obtenir le paiement du solde du capital restant dû.

38. En effet, la mesure de saisie vente immobilière a été mise en œuvre sur le fondement de 2 copies exécutoire à ordre qui ne valent titre exécutoire que pour le capital dû ou restant dû.

39. L’article 1^er de la loi du 16 juin 1976 prescrit :

« Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire.

40. L’article 2 de la loi du 16 juin 1976 prescrit :

« Aucune créance ne peut faire l'objet d'une copie exécutoire au porteur »

41. L’article 3 de la loi du 16 juin 1976 prescrit :

« Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière [*sûretés*] »

42. L’article 4 de la loi du 16 juin 1976 prescrit :

« La copie exécutoire à ordre, autorisée comme il est dit à l'article 3, ne peut être établie que si sa création a été prévue dans l'acte notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé à la suite de celui-ci. En cas de fractionnement de la créance ou de pluralité de créanciers, cet acte doit indiquer le nombre de copies exécutoires et le montant de la somme pour laquelle chacune d'elles sera établie »

43. L’article 5 de la loi du 16 juin 1976 prescrit :

« La copie exécutoire à ordre est établie au nom du créancier.

Lors de sa remise au créancier, elle doit comporter les mentions suivantes :

1° La dénomination "copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement)" ;

2° Le texte des articles 6, alinéa 1 et 7 de la présente loi ;

3° Le montant de la somme due ou restant due à concurrence de laquelle elle vaut titre exécutoire ;

4° La mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires ;

5° La référence complète à l'inscription de la sûreté et la date extrême d'effet de cette inscription.

Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut, ne vaut pas comme copie exécutoire à ordre »

44. Au jour de la signature de l’acte notarié, la copie exécutoire à ordre vaux titre exécutoire pour le montant du capital emprunté.

45. Après le paiement de la première échéance, la copie exécutoire à ordre vaut titre exécutoire pour le montant du capital emprunté, moins le montant du premier remboursement de capital etc….

46. La banque ne pouvait donc obtenir que le montant du capital restant dû au jour du prononcé de la déchéance du ou des prêts le 10 février 2003.

47. Sur le fondement d’une copie exécutoire à ordre, un créancier ne peut jamais obtenir, sur le fondement d’un tel titre exécutoire, que le paiement du capital restant dû.

48. Cette affaire a été le théâtre d’une très grave fraude dans la mesure où la juge Claire ALLAIN-FEYDY à ordonner le paiement à la banque du capital restant dû, mais également d’une somme de plus de 250 000 Euros au titre des intérêts et ce sans titre exécutoire, alors qu’une copie exécutoire à ordre ne constitue pas titre exécutoire pour percevoir des intérêts à quel que titre que ce soit.

49. Il convient dès lors de dénoncer la fraude sur le prêt du 12 avril 2000 (1°) et la fraude sur le prêt du 25 juillet 2001 (2°).

1° Fraude sur l'emprunt du 12 avril 2000

50. Le jugement du 8 février 2008 constate le juste montant du capital restant dû au 10 février 2003, soit 383 715,65 Euros (Pièce n° 6, page 6).

51. Le jugement du 8 février 2008 ajoute à cette somme des intérêts qui ne sont nullement prévus par le titre exécutoire soit 188 316,06 Euros.

52. La saisie vente a été mise en œuvre sur le fondement de la copie exécutoire à ordre d’un acte notarié qui ne vaut titre exécutoire que pour le montant du capital restant dû (Article 5 alinéa 3 de la loi du 16 juin 1976).

53. La juge Claire ALLAIN-FEYDY a donc fait un cadeau illégal à la banque de 188 316,06 Euros sur le prêt du 12 avril 2000.

54. Ce cadeau s’analyse en une complicité d’abus de confiance dans la mesure ou ces sommes avaient précédemment été versées par le bâtonnier Eric ALAIN.

2° Fraude sur l'emprunt du 25 juillet 2001

55. Le jugement du 8 février 2008 constate le juste montant du capital restant dû au 10 février 2003, soit 196 157,62 Euros (Pièce n° 6, page 6).

56. Le jugement du 8 février 2008 ajoute à cette somme des intérêts qui ne sont nullement prévus par le titre exécutoire soit 40 005,44 Euros (Pièce n° 6, page 6 et 7). .

57. La saisie vente a été mise en œuvre sur le fondement de la copie exécutoire à ordre d’un acte notarié qui ne vaut titre exécutoire que pour le montant du capital restant dû (Article 5 alinéa 3 de la loi du 16 juin 1976).

58. La juge Claire ALLAIN-FEYDY a donc fait un cadeau illégal à la banque de 40 005,44 Euros sur le prêt du 25 juillet 2001.

59. Ce cadeau s’analyse en une complicité d’abus de confiance dans la mesure où ces sommes avaient précédemment été versées par le bâtonnier Eric ALLAIN.

* * *

60. La juge Claire ALAIN-FEYDY a donc accordé à la banque HSBC un paiement total illégal pour la somme de 228 321,50 Euros (188 316,06 + 40 005,44).

61. L’ex bâtonnier Eric ALLAIN, en adressant à la banque HSBC un chèque de 853 811,57 Euros a commis un abus de confiance de 273 938,30 Euros au détriment de la SCI DANMARINE.

62. Le juge de la distribution du prix ne restituera que 45 616,80 Euros sur l’abus de confiance commis par l’ex bâtonnier Eric ALLAIN (Pièce n° 6, page 8).

63. Le juge de la distribution du prix, Madame Claire ALLAIN-FEYDY a donc utilisé sa position de Magistrat, pour couvrir l’abus de confiance commis par l’ex bâtonnier Eric ALLAIN son époux.

64. A CRETEIL, on travaille « en famille », l’ex bâtonnier Eric ALLAIN a utilisé sa position de séquestre pour commettre un abus de confiance de 273 938,30 Euros au détriment de la SCI DANMARINE en août 2006, il s’est ensuite débrouillé pour faire nommer au TGI de CRETEIL son épouse, Madame Claire ALLAIN-FEYDY et lui faire attribuer la fonction de juge de la distribution du prix pour qu’elle couvre, dans la mesure du possible, l’abus de confiance caractérisé qu’il avait commis au détriment de la SCI DANMARINE.

65. Quant on aime, « on ne compte pas », c’est dans ces circonstances que, 3 semaines après le prononcé du jugement frauduleux de distribution du prix, la banque HSBC a mis en œuvre une saisie attribution pour obtenir une deuxième fois le paiement de plusieurs causes déjà payées par ledit jugement de distribution du prix.

F) Procédure de saisie attribution frauduleuse

66. Le 21 mars 2008, la banque HSBC a mis en œuvre une saisie attribution frauduleuse à l’encontre de la SCI DANMARINE (Pièce n° 8).

67. Ce Procès verbal de saisie attribution a été dénoncé à la SCI DANMARINE le 26 mars 2008 (Pièce n° 9).

68. Le Procès verbal de saisie attribution vise la copie exécutoire de l'acte du 12 avril 2000 et la copie exécutoire de l'acte du 25 juillet 2001 (Pièce n° 8, page 1).

69. Sans même entrer dans une discussion sur la validité de ces copies exécutoires, il convient de dénoncer le fait que ces actes avaient pour le moins épuisé leur capacité à servir de titre exécutoire au travers la mise en œuvre de la saisie vente immobilière (Pièce n° 4, 6).

70. En effet, les causes visées dans le Procès verbal de saisies attribution avaient déjà été visées dans le jugement de distribution du prix du 8 février 2008, de sorte que la banque HSBC tente d'obtenir frauduleusement une deuxième fois le paiement des mêmes causes.

71. Le Procès verbal du 21 mars 2008 vise à titre de principal des échéances qui seraient impayées :

- 7 échéances prétendues impayées au 10/06, 10/08, 10/10, 10/11 et 10/12/2002, 10/01 et 10/02/2003, se répartissant en principal 24 528,61 Euros etc… (Pièce n° 8, page 3) ;

- 9 échéances prétendues impayées au 25/03, 25/04, 25/07, 25/08, 25/09, 25/10, 25/11, 25/12/2002 et 25/01/2003 se répartissant en principal 13 809,55 Euros etc… (Pièce n° 8, page 4).

72. Ces 16 échéances figuraient déjà dans les causes du jugement du 8 février 2008 (Pièce n° 6, page 6).

73. La banque HSBC tente donc d’obtenir une deuxième fois le paiement des mêmes causes par l’intermédiaire de son avocat Me Olivier PLACIER.

74. La SCI DANMARINE est donc bien victime d'une tentative d'escroquerie de la part de la banque HSBC avec des complicités multiples, tentative d'escroquerie par jugement visant à obtenir une deuxième fois le paiement des 16 échéances litigieuses pour la somme de 74 935,91 Euros.

75. La SCI DANMARINE a contesté devant le juge de l’exécution du TGI de CRETEIL cette saisie attribution manifestement frauduleuses.

G) Complicité d’escroquerie par jugement

76. Au travers la saisie attribution frauduleuse, la banque HSBC tente d’obtenir une deuxième fois le paiement des mêmes causes et donc d’escroquer la SCI DANMARINE (Pièce n° 8, 9).

77. Pour le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, Madame CAVAILLES, pas de problème, tout est parfaitement légal, la banque HSBC a donc le droit d’obtenir deux fois le paiement des mêmes causes et la SCI DANMARINE est encore condamnée à payer 1000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (Pièce n° 10).

78. Cette décision a fait l’objet d’un appel, la procédure est bloquée depuis 2 ans par la juge Alberte ROINE qui au lieu d’ordonner une production de pièces sous astreinte a ordonné, sans qu’aucune des parties le demande, un sursis à statuer.

H) Nouvelle procédure de saisie vente immobilière frauduleuse

79. L’immeuble de la SCI DANMARINE a été vendu frauduleusement aux enchères publiques par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, dans ces circonstances, Madame Yvette MICHAUD a été privée de 90 % de ses revenus (Sociétaire à 99 % de la SCI DANMARINE).

80. A l’occasion de la procédure de distribution du prix la SCI DANMARINE a fait l’objet d’un abus de confiance portant sur près de 280 000 Euros (§ 20 à § 65).

81. Une somme de près de 75 000 Euros est indisponible à la suite de la saisie attribution frauduleuse (§ 66 à § 78).

82. Madame Yvette MICHAUD a donc été ruinée les « opérations mafieuses » mises en œuvre à l’encontre de la SCI DANMARINE au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

83. En fonction des revenus que lui procurait la SCI DANMARINE, Madame Yvette MICHAUD a souscrit un emprunt auprès de la banque UCB pour financer son logement.

84. Les « opérations mafieuses » mise en œuvre à l’encontre de la SCI DANMARINE l’on privé de 90 % de ses revenus, elle ne peut donc plus rembourser l’emprunt souscrit auprès de la banque UCB.

85. La banque UCB a donc engagé une procédure de saisie vente immobilière, c’est pourquoi elle a déposé la présente requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL + requête en récusation multiple contre les magistrats qui ont participé à l’escroquerie contre la SCI DANMARINE.

86. Cette procédure de saisie vente immobilière a encore été mise en œuvre sans titre exécutoire dans la mesure où le Notaire ne peut délivrer une copie exécutoire que si et seulement si il a été autorisé par les parties. En l’espèce, Madame Yvette MICHAUD n’a jamais autorisé le Notaire à délivrer une copie exécutoire, cependant, elle sait qu’elle ne pourra avoir un procès équitable devant le Tribunal de Grande Instances de CRETEIL ou le juge de l’exécution est Madame Claire ALLAIN-FEYDY, l’épouse de l’ex bâtonnier qui a commis l’abus de confiance à l’encontre de la SCI DANMARINE.

87. Nonobstant la présente requête en suspicion légitime + récusation multiple, Madame Yvette MICHAUD a été convoqué pour une audience le 20 août 2010.

88. Madame Yvette MICHAUD avait déposé pour cette audience des conclusions sur le fond + une question prioritaire de constitutionnalité (Pièce n° 17).

89. L’audience du 20 août 2010 a été tenu par le juge Philippe MICHEL qui a indiqué n’avoir rien à faire de la question prioritaire de constitutionnalité, car il s’agirait selon lui d’une procédure dilatoire. Il a donc refusé de renvoyer l’affaire pour communication du dossier au Ministère public en vue de l’audience pour examiner la recevabilité de cette question préjudicielle et a ordonné à Me Serge TACNET de plaider sur le fond.

90. Madame Yvette MICHAUD, informé que le juge Philippe MICHEL ne respectait jamais les droits de la défense et les règles de procédure avait préparé une requête en récusation nominative contre ce juge défavorablement connus des justiciables.

91. Le juge Philippe MICHEL ayant refusé de renvoyer l’affaire pour examen de la question prioritaire de constitutionnalité et ordonné à Me Serge TACNET de plaider sur le fond, Madame Yvette MICHAUD a immédiatement déposé la requête en récusation du juge Philippe MICHEL, et ce, avant même que Me Serge TACNET ne plaide sur le fond (Pièce n° 18).

92. Le juge Philippe MICHEL a alors exercé des pressions sur la greffière pour l’empêcher de recevoir la requête en récusation, la greffière a refusé d’obéir aux injonctions illégales du juge Philippe MICHEL.

93. Le juge Philippe MICHEL, sous le coup d’une récusation non purgée a quand même rendu une décision sur le fond, sans examen préalable de la question prioritaire de constitutionnalité (Pièce n° 19).

94. Dans cette décision, le juge Philippe MICHEL renvoie d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité dans une procédure RG N° 08 / 00123, procédure dans laquelle aucune question prioritaire de constitutionnalité n’a été déposée (Pièce n° 19).

95. Il s’agit d’une situation intolérable dans la mesure où le juge Philippe MICHEL s’est saisi d’office d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une procédure ou une telle question n’a pas été posée, il s’agit de la procédure enregistrée sous le numéro RG 08 / 00123.

96. Madame Yvette MICHAUD estime faire l’objet au sein du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL de discriminations qui caractérisent des « pratiques mafieuses ».

97. C’est pourquoi elle n’accepte plus d’être jugée par le Tribunal de grande Instance de CRETEIL.

IV Motifs de la requête en suspicion légitime

98. L'article 356 du Code de procédure civile prescrit :

" La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation "

99. L’article 341 du Code de procédure civile prescrit :

« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.

- 1° ……….. - 2° ……….. - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties .. »

100. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :

« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit ….

101. Par une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne, la Cour européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.

102. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2^ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.

« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;

Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »

103. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD forment une requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL car cette juridiction est devenue un véritable « coupe gorge » ou les pires ignominies sont commises au grand jour par un « groupe de factieux ».

104. Le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL procède à des adjudications sans titre exécutoire (§ 8 à § 12).

105. La greffière transmet frauduleusement un titre d’adjudication (§ 13 à § 16).

106. Publication frauduleuse de la vente par suite de la fraude de la greffière (§ 17 à § 19).

107. Abus de confiance du bâtonnier séquestre (§ 20 à 30).

108. Complicité d’abus de confiance du juge de la distribution du prix (§ 31 à § 65).

109. Procédure de saisie attribution frauduleuse qui caractérise une escroquerie par jugement avec la complicité du juge de l’exécution (§ 66 à 78).

110. Violation par le juge Philippe MICHEL de la procédure spéciale concernant la Question prioritaire de constitutionnalité et refus de se déporter après avoir été récusé (§ 79 § 97).

111. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD estiment que ces faits d’une extrêmes gravité caractérises pour le moins une partialité très très anormale et très très spéciale à leur encontre qui les autorisent à déposer la présente requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

IV Motifs de la requête en récusation multiple

112. L’article 341 du NCPC prescrit :

« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.

- 1° ……….. - 2° ……….. - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties. »

113. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :

114. Par une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne, la Cour européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.

115. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2^ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.

« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;

116. Que la Cour d’Appel de Paris, notamment dans une affaire RG 16288, 1^er chambre Section A à été conduite à préciser par arrêt en date du 30 octobre 2000 que parmi les critères d’impartialité objective figure le fait qu’un même Magistrat ne peut connaître successivement au stade de la mise en état et par la suite au stade de la formation de Jugement :

« L’exigence d’impartialité s’apprécient objectivement en fonction des circonstances de la cause, le fait que ce magistrat ait, dans les motivations précédentes donné à penser qu’il s’est forgé une conviction de nature à influencer l’opinion qu’il sera conduit à émettre lors de l’examen du fond il s’ensuit que les appréciations d’une partie quant à l’impartialité des conseillers de la mise en état apparaissent objectivement justifiés et qu’il y a lieu d’accueillir la demande en récusation "

117. Dans la présente espèce, la requête en récusation multiple est dirigée contre tous les Magistrats ayant déjà connu de l’un ou de l’autre des aspects de ce dossier opposant la SCI DANMARINE et sa Gérante et la banque UBP-HSBC et plus spécialement les Magistrats susvisés et encore tous les magistrats qui siègent au TGI de CRETEIL.

Récusation de Madame le Président ABASSI BARTEAU

118. Suivant les principes posés dans l’exposé introductif au visa de l’article 6 de la CEDH et de la jurisprudence déjà évoquée ci-dessus, (dont l’affaire Hauschildt c./ Danemark, en date du 24 mai 1989), il est fait interdiction à un même Magistrat de trancher deux fois de suite une même discussion.

119. Dans la présente affaire, Madame le Président ABASSI BARTEAU va précédemment connaître de cette affaire en intervenant dans un premier temps, dans le cadre d’un Jugement avant Dire Droit en date du 13 juin 2006, non seulement en qualité de Présidente de la formation collégiale et se désigner elle-même comme Juge Enquêteur, dans le cadre de l’examen préalable de la requête en placement de la SCI DANMARINE en redressement judiciaire, (pièces en annexe N° 35 et 36).

120. Le problème tient dans le fait que par la suite, Madame le Président ABBASSI BARTEAU qui avait reçue pour mission d’assurer les fonctions de Juge enquêteur, devait de plein droit par la suite se récuser d’office, ne pouvant de nouveau connaître de ce dossier, au stade de la formation de Jugement qui devait statuer sur le principe et les conditions de mise en œuvre de sa propre mission, sans violer les principes d’impartialité et d’indépendance, au visa de la Jurisprudence déjà évoquée ci-dessus.

121. En pratique il n’en sera rien, comme en témoigne la décision du 12 décembre 2006, (pièce en annexe N°37). Ce Magistrat n’aura en effet aucun problème pour statuer parmi les membres composant la chambre devant Juger de la demande de placement de la SCI DANMARINE en RJ.

122. En outre, en procédant à la désignation d’un Mandataire Judiciaire en lieu et place d’un Expert, comme lui en faisait obligation le Jugement avant dire droit du 13 juin 2006, ce Magistrat va clairement dénaturer les dispositions de la décision déjà évoquée et ensemble l’article 1134 du Code Civile ; Ainsi que l’article 12 du Code de Procédure Civile, en violation des termes de la loi, obligeant les deux Requérantes à inscrire un appel contre cette décision.

123. En de telles circonstances, Nous sommes donc en droit de récuser Madame le Président ABASSI BARTEAU compte tenu de l’importance et des erreurs de droit qui affectent cumulativement les décisions des 13 juin 2006 et du 12 décembre 2006 et de leurs conséquences, quant à un allongement inutile de la procédure que le Tribunal cherchera par la suite à imputer aux deux requérantes.

Récusation de Madame le Président CAVAILLES

124. Les deux Requérantes font ici grief à Madame le Président CAVAILLES, à l’occasion du recours mis en place contre une mesure de saisie attribution qui sera réalisée en violation des dispositions applicables en matière de Distribution du Prix, (faisant obligation pour la banque poursuivante d’invoquer l’intégralité de sa créance), sachant que le procédure devant le Juge aux Ordres revêt de plus un caractère définitif, d’avoir violé ensemble les principes d’impartialité, d’indépendance, de compétence d’attribution, (suivant l’article 749 de l’Ancien Code de Procédure Civile) et celui de l’égalité des armes, (aux termes de l’article 6 de la CEDH) ;

125. D’une part, en se permettant d’aborder dès à présent, dans le cadre de ce contentieux spécifique, en violation des disposition déterminant les règles et les limites du champs de compétence d’attribution dévolue au JEX, la question de l’annulation de la vente Judiciaire soumise au Tribunal devant statuer sur question de la fraude et de l’escroquerie au jugement allégué par les deux Concluantes;

126. En se prononçant en second lieu dès à présent sur la recevabilité des deux plaintes pénales introduite contre X, pour Faux, Usage de Faux, Escroquerie et bande organisée et recèle de faux actes de prêt qui seront falsifiés, pour faire vendre le patrimoine immobilier de la SCI DANMARINE.

127. Et de manière plus générale, en se départissent de son obligation de neutralité, faisant reposer sa décision de rejet du 29 juillet 2008, sur un parti pris défavorable à la SCI DANMARINE, dont elle écartera en particulier la thèse par une pétition de principe, rompant ainsi l’égalité des armes.

128. Que suivant la Jurisprudence applicable en de telles circonstances, « un simple doute suffit à caractériser l’atteinte au droit à un procès équitable », (voir notamment, Jurisprudence, Cass. Audience publique du mercredi 24 juin 2008, pourvoi 07-41919, pièce en annexe N°33/1).

129. Que dans le cas d’espèce, nous sommes très au delà du simple doute, à l’examen même des motivations de la décision du Président CAVAILLES en date du 29 juillet 2008.

130. En de telles circonstances, Nous sommes donc en droit de récuser Madame le Président CAVAILLES, compte tenu de l’importance et des erreurs de droit et des violations qui sont ainsi commises de sa part, dans le cadre de la décision du 29 juillet 2008.

Récusation de Madame le Président Claire ALAIN-FEYDY

131. Madame le Président ALAIN FEYDY est intervenue dans les divers volets de ce litige qui oppose la SCI DANMARINE et sa Gérante, aux deux établissements financiers, UBP- HSBC et UCB- BNP Paribas PF,

- Tant en sa qualité de Juge en charge de la Distribution du Prix, en remplacement de Madame le Président SARBOURG, (à la suite des deux sommations préalables à une action de prise à partie pour Déni de Justice) ;

- Que par la suite, lorsque ce Magistrat succédera au Juge de l’Exécution, Madame le Président CAVAILLES, suite aux réclamations introduite contre ce département du TGI de CRETEIL, du fait de la découverte fin octobre 2008 de la décision en date du 29 juillet 2009, qui ne sera jamais transmise à la SCI à son siège de CAMPIGNY, (voir pièces en annexe N° 26) ; Mais dont les deux requérantes découvriront l’existence dans le cadre de pièces versées aux débats par la Banque UBP-HSBC, dans un autre volet de ce contentieux.

132. Par la suite, ce même Magistrat va de nouveau statuer dans une seconde opération de vente immobilière, portant sur le domicile actuel de la SCI DANMARINE, action introduite par la Banque UCB devenue par la suite BNP Paribas PF, sachant que ledit établissement financier sera représenté devant le TGI de CRETEIL, par l’un des avocats qui assurait la défense des intérêts de la SCI DANMARINE, à une étape antérieure de ce contentieux.

133. Dans la mesure ou Madame le Président ALLAIN FEYDY est directement mise en cause dans le cadre de la plainte pénale contre X déposées auprès du Parquet de CRETEIL et de l’Enquête Administrative mise en place depuis l’été 2008 ; Ainsi que dans la réclamation auprès des pouvoirs publiques pour déni de Justice qui devait conduire le Juge en Charge de la Distribution du Prix à refuser de faire application, ( dans le cadre de la décision intervenue du 8 février 2008), des dispositions légales applicables et ainsi de prononcer d’office la nullité de la procédure de vente immobilière, en présence et en parfaite connaissance de la production par la banque de deux actes de prêts falsifiés et en l’absence d’une publication régulière et opposable du titre de nature à interrompre la prescription du Commandement ;

134. Mais également pour avoir, dans le cadre du rendu du Jugement du 8 février 2008 sur la question de la Distribution du Prix, violé cumulativement les articles 5 et 7 du Code de Procédure Civile, en abordant ouvertement, pour écarter l’argument de faux invoqué par les deux Requérantes, la question d’une prétendue purge des vices, en l’absence de tout débats contradictoire préalable entre les parties ;

135. Pour avoir en intelligence avec les services du greffe, fait obstacle à la communication à la SCI DANMARINE, de la copie de la décision du Juge de l’exécution du 29 juillet 2008, décision qui sera en fait découverte par la suite, dans le cadre des pièces produites par la Banque UBP-HSBC, au titre d’un autre volet de ce litige.

136. Par la suite, les deux Requérantes vont devoir exposer des frais irrépétibles dispendieux, au titre des conséquences d’une signification irrégulière qui sera faite en violation de la Loi par la banque UBP-HSBC, s’agissant là encore des conséquences des disfonctionnements des services du greffe du Juge de l’Exécution près le TGI de CRETEIL.

137. En outre, la demande en Récusation de ce Magistrat est formée, pour avoir outrepassé de manière non équivoques les dispositions de l’articles 749 de l’Ancien Code de Procédure Civile, texte limitant la compétence du Juge des Ordres à la seule question de la répartition des sommes existantes entre les créanciers concurrents, lui imposant de par la Loi un sursis à statuer automatique, sur les autres questions sortant de cette compétence spéciale d’attribution, (voir pièce en annexe N°7/2).

138. Et de manière surabondante, pour s’être entendu, préalablement à la date du rendu de la décision du 8 février 2008 avec le conseil des deux Adjudicataires pour que ceux-ci transfèrent du compte de M le Bâtonnier Séquestre de CRETEIL les sommes qui seront abusivement déposées depuis l’été 2006 jusqu’à février 2008, au lieu d’un versement directement dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignation, comme le prévoit le décret de 1875, rompant ainsi avec le principe d’impartialité, d’indépendance, ensemble avec celui de l’égalité des armes, (voir pièce en annexe N°6).

139. Enfin pour avoir qualifié, dans le cadre du jugement du 8 février 2008, la procédure en annulation de la vente du 15 décembre 2005 de «dilatoire» et en soutenant sans aucun motif que dans cette action en annulation introduite en fin octobre 2007 par la concluante, la fraude ne serait pas invoquée ;

140. Dans de telles circonstances, l’impartialité de Madame le Président ALAIN FEYDY se trouve largement sujette à caution car nous ne pouvons pas accepter d’être jugé par un magistrat qui a agit pour nous priver de notre droit irrévocable à pouvoir bénéficier d’un Tribunal effectivement impartial respectueux de l’égalité des armes.

141. Madame le président ALAIN FEYDY a aujourd’hui démontré sa partialité à notre encontre et nous sommes donc en droit de former une récusation sur le fondement de l’impartialité objective et subjective et de la violation de l’article 6 de la CEDH et de la Jurisprudence s’y rapportant.

Récusation de Madame le Président SCHMIDT

142. La demande en récusation vis-à-vis de ce Magistrat est formée sur le fondement d’un défaut d’impartialité objective et subjective, au visa de la violation de l’article 6 de la CEDH.

143. Les deux Requérantes vont en effet saisir le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL d’une demande en annulation de la vente judiciaire du 15 décembre 2005, dès qu’elles auront eu connaissance du rejet par la Cour d’appel de PARIS de la Requête en placement en RJ de la SCI DANMARINE, et de manière concomitante des Conclusions aux fins de révocation au sursis à statuer signifiées par UBP-HSBC et de la consultation d’un expert international M PARDOT.

144. L’assignation en annulation de la vente du 15 décembre 2005 sera ainsi délivrée par le conseil de la SCI DANMARINE, Me Olivier BRANE fin octobre 2007 et ce dernier déposera à la même époque des Conclusions d’Incident et une Note sur Incident, juste après la production aux débats par la banque des deux actes de prêt falsifiés.

145. Par la suite et eu égard au dépôt de la Requête en récusation de la Juridiction et en suspicion légitime formée dans un premier temps par les Exposantes elles même, avant d’être réitérée par un premier avocat puis par un postulant inscrit devant le TGI de CRETEIL, en application des dispositions cumulatives des articles 346 et 358 et suivants du Code de Procédure Civile , et de la jurisprudence applicable, (dont notamment Cass. 2^e civ., 22 mars 2006, Pourvoi N°06-01585), dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de PARIS, le Tribunal de grande Instance de CRETEIL devait nécessairement ordonner le sursis à statuer dans les diverse procédures pendantes et pour lesquelles il est demandé de procéder à une délocalisation.

146. Mais en pratique et contre toute attente, bien qu’un sursis à statué ait été demandé dans le cadre notamment de la procédure en annulation de la vente du 15 décembre 2005, devant la 3^e Chambre dudit TGI, le Juge en charge de cette affaire va prendre à parti très violemment la Gérante de la SCI DANMARINE, lors d’un incident qui se déroulera à la conférence du 29 avril 2009, en lui indiquant qu’elle considérait, à la suite des décisions du Juge des Ordres du 8 février 2008, qu’il s’agit en fait d’une demande tardive et dilatoire et qu’elle entendait passer outre et rejeter l’Incident introduit par la SCI DANMARINE, (demandant la mise en place de garanties financières, en cas de condamnation des deux adjudicataires à rembourser les loyers), et leur allouer des dommages intérêts pour procédure abusive, (voir pièce en annexe N°28).

147. Les deux exposantes considèrent qu’il s’agit là d’une manifestation particulièrement grave et d’une violation manifeste du principe de neutralité et d’impartialité, qui nous oblige à récuser Madame le Président SCHMIDT, au visa de l’article 6 de la CEDH, sur le double fondement de la violation de l’impartialité objective et subjective.

Récusation contre tous les magistrats du TGI de CRETEIL

148. Cette récusation globale est tout d’abord motivée par le fait que les Adjudicataires, la SCI LIBERTE 94, vont déclarer à qui veut l’entendre, que l’affaire impliquant la SCI DANMARINE et sa Gérante, Madame SAINT GENES c/ UBP-HSBC & la SCI LIBERTE 94 est jugée par avance devant le TGI de CRETEIL.

149. Que ceux ci ont clairement laissé entendre que la vente du 15 décembre 2005 ne serait jamais annulée ;

150. Qu’à l’inverse et en violation d’une décision de Justice insusceptible de recours, le conseil de la SCI LIBERTE 94, sans avoir payé le prix et/ou ses accessoires, va parvenir à se faire remettre le titre par le greffe du TGI de CRETEIL ; et par la suite, tout aussi frauduleusement, procéder à la publication de ce même titre 4 jours plus tard aux Hypothèques de CRETEIL.

124. Que l’ensemble des décisions dont il est fait rappel ci-dessus, tendent à démontrer que les deux Requérantes ne peuvent en de telles circonstances de fait et de droit, effectivement bénéficier d’un Tribunal qui soit, dans le traitement de ce contentieux, impartial, garantissant la mise en place d’une procédure équitable respectueuse de l’égalité des armes.

151. Que pour ce qui est des griefs ainsi soulevés, nous sommes à ce stade des choses au-delà d’un simple doute mais bien en présence d’actes répétés caractérisant la réalité de violations multiples et cumulatives des règles d’impartialité objective et subjective, et d’un refus avéré d’accorder aux deux Requérantes, la possibilité de voir trancher les questions de fait et de droit qui concernent cette affaire, par le Juge légitime.

152. Que les comportements et prises de positions des uns et des autres permettent ainsi à ce stade des choses d’entrevoir que le TGI de CRETEIL n’offre pas aux deux Concluantes les garanties suffisantes permettant de voir demain Juger par une même juridiction, la vente Judiciaire arguée de faux et d’escroquerie au Jugement, en réunion et la demande en annulation pour les motifs près cités. Que nous nous trouvons ainsi obligées de récuser l’ensemble des magistrats qui composent le TGI de CRETEIL, car nous avons droit à un procès équitable.

153. Qu’il en est de même pour les autres litiges concernant la demande de saisie vente du siège actuel de la SCI DANMARINE sur CRETEIL à la Banque UCB, devenue aujourd’hui BNP Paribas PF et l’organisme de Crédit Franfinance.

Récusation du Juge Philippe MICHEL

154. Madame Yvette MICHAUD a signifié pour l’audience du 20 août 2010 une question prioritaire de constitutionnalité (Pièce n° 12).

155. Cette question prioritaire de constitutionnalité conteste la validité constitutionnelle de l’article 1, de la loi du 15 juin 1976, article qui permet à un Notaire de délivrer une copie exécutoire à ordre, c'est-à-dire un titre exécutoire.

156. En l’espèce, la procédure de saisie vente immobilière a été mise en œuvre sur le fondement d’un titre exécutoire délivré par un Notaire.

157. Madame Yvette MICHAUD estime que l’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 qui confère à un Notaire la possibilité de délivrer un titre exécutoire n’est pas conforme à la constitution.

158. Cette question prioritaire de constitutionnalité s’analyse donc en une question préjudicielle, c'est-à-dire une « question première » qui conditionne l’issue du litige.

159. Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour trancher une question de nature constitutionnelle, c’est pourquoi les textes en vigueur lui font obligation de surseoir à statuer sur le fond et, dans un premier temps de se prononcer sur la recevabilité de cette question préjudicielle sur les réquisitions écrites du Ministère public.

160. Le juge de l’exécution avait donc l’obligation de renvoyer l’audience du 20 août 2010 dans l’attente de la communication des réquisitions du Ministère public.

161. Cependant, le juge de l’exécution a refusé de renvoyer l’audience du 20 août 2010 pour transmission du dossier au Ministère public et communication de l’avis du Ministère public sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité.

162. Madame Yvette MICHAUD a estimé que le juge de l’exécution, en refusant de se confirmer aux dispositions constitutionnelles (renvoi de l’audience du 20 août 2010 pour communication au Ministère public de la question prioritaire de constitutionnalité) a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale à son encontre qui l’autorise présenter une requête en récusation à son encontre.

163. En effet, Madame Yvette MICHAUD ne fait nullement partie de la catégorie des « sous hommes », et a le droit de bénéficier des garanties de procédure prévues par la Constitution.

164. Madame Yvette MICHAUD déplore que le juge de l’exécution siégeant à l’audience du 20 août 2010 ait pu penser pourvoir la priver du droit au procès équitable en prétendant siéger sur la demande présentée par la BNP PARISBAS et ce, sans transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Ministère public.

165. Alors encore que ce dossier ne présente aucune urgence dans la mesure où le contradicteur refuse depuis 2 ans de produire la copie du titre exécutoire en vertu duquel la procédure de saisie vente immobilière a été mise en œuvre (Pièce n° 13, n° 14).

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 6 de la Convention européenne ; Vu les articles 341 et suivants, les articles 356 et suivants du Code de procédure civile.

166. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD demandent à la cour d’appel de :

- CONSTATER que les faits dénoncés concernant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL caractérisent pour le moins une partialité très anomale et très spéciale à leur encontre ;

- VALIDER la requête en suspicion légitime contre le TGI de CRETEIL et renvoyer tous les dossiers pendant devant cette juridiction devant une autre juridiction de même nature qui pourrait être celle de NANTERRE ou de VERSAILLES ;

- DIRE ET JUGER que toutes les procédures à venir concernant la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD seront engagées devant la même juridiction de renvoi ;

- CONSTATER que les magistrats susvisés ont fait preuve d'une partialité anormale et spéciale vis-à-vis des requérantes ;

- CONSTATER que le juge Philippe MICHEL à l’audience le 20 août 2010, informé du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité a refusé de renvoyer l’affaire pour transmission au Ministère public ; que Madame Yvette MICHAUD a pu, face à une telle situation, éprouver un doute quant à l’impartialité de ce juge de l’exécution et former à son encontre une requête en récusation ;

- VALIDER la requête en récusation contre les Magistrats susvisés y compris la juge Claire ALLAIN-FEYDY et le juge Philippe MICHEL et leur faire interdiction de connaitre ces dossiers.

Sous soutes réserve et ce sera justice

Me .....................................................

Cour d'appel de Paris

BORDEREAU DE PIECES

Pour : - La SCI DANMARINE

- Madame Yvette MICHAUD

Pièce n° 1 Acte notarié du 12 avril 2000

Pièce n° 2 Acte notarié du 25 juillet 2001

Pièce n° 3 Pas de pièces

Pièce n° 4 Commandement afin de saisie vente immobilière

Pièce n° 5 Jugement du 15 décembre 2005

Pièce n° 6 Jugement du 8 février 2008

Pièce n° 7 Arrêt du 8 avril 2009

Pièce n° 8 Procès verbal de saisie attribution du 21 mars 2008

Pièce n° 9 Dénonciation de saisie attribution

Pièce n° 10 Jugement du 29 juillet 2008

Pièce n° 11 Décision du 18 mai 2006

Pièce n° 12 Certificat du Conservateur des hypothèques

Pièces n° 13 Tableau d’amortissement pour le prêt du 12 avril 2000

Pièce n° 14 Tableau d’amortissement pour le prêt du 25 avril 2001

Pièce n° 15 Courrier Eric ALLAIN du 27 décembre 2007

Pièce n° 16 Chèque du 18 août 2006

Pièce n° 17 Question prioritaire de constitutionnalité

Pièce n° 18 Requête en récusation

Pièce n° 19 Jugement du 26 août 2010

Pièce n° 20 Assignation en annulation de la vente

* * *

****

Laure Aimée GRUA, la juge du Tribunal de Grande Instance de BLOIS, accorde un passe droit à la SOCIETE GENERALE

2010-10-01T05:39:00.000-07:00

Tribunal de Grande Instance de BLOIS

Passe droit, passe gauche et le reste au Tribunal de Grande Instance de BLOIS sous la responsabilité de la juge de l'exécution Laure Aimée GRUA.

Par un jugement du 4 mars 2010, la juge de l'exécution, Laure Aimé GRUA a ordonné une vente aux enchères publiques sans titre exécutoire et ce au profit de la banque SOCIETE GÉNÉRALE qui était assistée par l'Avocat Yves-André SEBAUX

La procédure a été engagée sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié qui constitue un grossier écriture authentique, une procédure en inscription de faux est pendante devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Le Notaire qui a dressé l'acte a été radié et a même été condamné à une peine de prison par le Tribunal correctionnel, il s'agit de Pierre Denis MARTIN.

La juge de l'exécution Laure Aimé GRUA a été récusée à l'audience du 19 novembre 2009, car elle refusait d'ordonner la production de la Minute de l'acte notarié argué de faux en écriture authentique et ce pour empêcher la SCI ROSANAH et Madame Muriel ESPINASSE d'exercer les droits de la défense et du contradictoire.

La Cour d'appel, sans entendre les demandeurs à la récusation a rejeté la demande de récusation au motif que le fait de dénoncer qu'un acte notarié constitue un faux en écriture authentique quand le notaire a indiqué une fausse date de la réception des signatures constitue un moyen fantaisiste et dilatoire.

Une affaire diabolique, c'est le scandale du siècle ! ! !

Dans cette affaire, la cour d'appel a même condamné les demandeurs à la récusation à une amende civile de 1000 Euros, sans leur permettre de se défendre.

Les magistrats qui ont jugé dans cette affaire sont :

- Monsieur Alain RAFFEJEAUD ;

- Madame Élisabeth HOURS ;

- Madame Adeline DE LATAULADE.

L'arrêt du 10 février 2010 a été rendu par défaut du fait que les demandeurs n'ont pas été prévenus de la date d'audience.

L'arrêt du 10 février 2010 a fait l'objet d'une procédure d'opposition qui est venue à l'audience du 22 septembre 2010 devant la cour d'appel d'ORLEANS.

Cette affaire a été renvoyée car la juge Adeline DE LATAULADE qui avait prononcé la condamnation en première instance voulait siéger sur l'opposition, elle a été récusée.

Dans cette affaire, la banque SOCIETE GÉNÉRALE, avec l'aide de l'Avocat Yves-André SEBAUX ont entrepris une procédure frauduleuse de saisie vente immobilière sans titre exécutoire, ils comptent sur la complicité de la juge de l'exécution Laure Aimé GRUA pour parfaire la forfaiture.

Apparemment, la juge de l'exécution Laure Aimé GRUA bénéficie de soutient à la cour d'appel d'ORLEANS auprès des juges Alain RAFFEJEAUD, Élisabeth HOURS et Adeline DE LATAULADE.

C'est un grand scandale car la juge Laure Aimé GRUA a prononcé un jugement le 4 mars 2010 :

- alors qu'elle était sous le coup d'une récusation non purgée ;

- et sans permettre aux défendeurs de plaider sur le fond.

Le jugement rendu par la juge Laure Aimé GRUA fait l'objet d'une procédure en inscription de faux devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

L'acte notarié et la copie exécutoire font également l'objet d'une procédure en inscription de faux devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Les défendeurs ont déposé une requête en récusation multiple + suspicion légitime contre la cour d'appel d'ORLEANS.

Par un arrêt rendu en juin 2010, la Cour de cassation estime que quant une procédure de saisie vente immobilière est mise en œuvre sans le support d'un titre exécutoire et que la partie saisie ne peut obtenir une ordonnance de production de pièces sous astreinte pour forcer la banque à produire les pièces qui ne l'arrange pas, cela ne pose pas de difficulté et ne justifie pas une requête en suspicion légitime.

La jurisprudence de la Cour de cassation estime donc que l'on peut engager une procédure de saisie vente immobilière sans titre exécutoire et que la partie saisie doit se laisser escroquer sans rien dire.

Dans cette affaire de saisie vente immobilière sans titre exécutoire pendante devant la cour d'appel d'ORLEANS, la Cour de cassation, sur arrêt concernant la requête en suspicion légitime à même condamner les défendeurs à payer une amende civile de 1500 Euros.

C'est le retour du Régime de VICHY.

Saisie vente immobilière sans titre exécutoire, fraude, trafic en tout genre :

- compte tenue des très graves irrégularités devant le Tribunal de Grande Instance de BLOIS, récusation : 1000 Euros d'amende civile ;

- compte tenu des très graves irrégularités devant la cour d'appel d'ORLEANS, récusation : 1500 Euros d'amende civile.

C'est le retour du Régime de VICHY, avec le cortège d'exaction judiciaire que l'on a connu.

Interdiction de contester un acte notarié, sinon, c'est le matraquage par la cour d'appel d'ORLEANS et la Cour de cassation.

Je suis incontestable, mon frère ! ! !

Dans cette affaire, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée devant la cour d'appel d'ORLEANS, le Procureur général estime que cette question n'est pas sérieuse et demande son rejet.

La même question prioritaire de constitutionnalité a été déposée devant le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, le Procureur estime cette question sérieuse et demande la transmission à la Cour de cassation, c'est un Magistrat qui fait honneur à son serment (Monsieir Bruno ALBOUY).

* * *

Cour d'appel d'ORLÉANS RG N° 10 / 01689

Cour de cassation RG N° …………………….

Conseil constitutionnel RG N° ………………

Question prioritaire de constitutionnalité

(Articles 23-2 et 23-3 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958)

Déposée par

- La SCI ROSANAH, Société civile immobilière immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 437 900 467 dont le siège est situé au 25 rue de la Denise 41200 ROMORANTIN, représentée par sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège ;

- Madame Muriel ESPINASSE, née le 24 juillet 1958 à TALENCE (33 400), de nationalité française, ................................................ ;

Ayant pour avoué la SCP ................................

Avoué à la Cour d'appel d'ORLÉANS

Ayant pour Avocat Me ....................................

Avocat inscrit au Barreau de la Seine Saint Denis

Contre

La SOCIETE GÉNÉRALE dont le siège est situé 29 Boulevard HAUSSEMANN 75 009 PARIS ;

Ayant pour Avoué Me Jean-Michel DAUDE

Avoué à la Cour d'appel d'ORLÉANS

Ayant pour Avocat la SELARL SEBAUX ET ASSOCIES

En présence

De Monsieur le Procureur Général

Question prioritaire de constitutionnalité posée

Préalablement à l'examen de l'appel du jugement rendu le 4 mars 2010 par le juge de l'exécution du TGI de BLOIS

Cour d'appel - Cour de cassation - au Conseil constitutionnel

I La question prioritaire de constitutionnalité

1. L'article 126-1 du Code de procédure civile prescrit :

" La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre "

2. L'article 126-2 du Code de procédure civile prescrit :

" A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation "

3. L'article 126-3 du Code de procédure civile prescrit :

" Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question "

4. L'article 126-4 du Code de procédure civile prescrit :

" Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 "

5. L'article 126-5 du Code de procédure civile prescrit :

" Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel "

6. L'article 126-6 du Code de procédure civile prescrit :

" Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

7. L'article 126-7 du Code de procédure civile prescrit :

" Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.

En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige "

8. L'article 126-8 du Code de procédure civile prescrit :

" Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre "

9. L'article 126-9 du Code de procédure civile prescrit :

" Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation "

10. L'article 126-10 du Code de procédure civile prescrit :

" Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi "

11. L'article 126-11 du Code de procédure civile prescrit :

" Le premier président ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis "

12. L'article 126-12 du Code de procédure civile prescrit :

" Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience "

13. L'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 prescrit :

" La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige "

14. L'article 23-3 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 prescrit :

" Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

Toutefois, il n'est sursis à statuer ni lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer. Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.

En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.

Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé"

II Faits

15. Madame Muriel ESPINASSE a souscrit un emprunt auprès de la SOCIETE GÉNÉRALE, ce contrat de prêt a fait l'objet d'un acte notarié reçu par Me Pierre Denis MARTIN le 11 mai 2000 (Pièce n° 1).

16. Par le même acte notarié la SCI ROSANAH s'est portée caution de l'emprunt contracté par Madame Muriel ESPINASSE vis-à-vis de la SOCIETE GÉNÉRALE (Pièce n° 1).

17. Madame Muriel ESPINASSE a rencontré des difficultés pour assurer le remboursement de cet emprunt, la SOCIETE GÉNÉRALE a donc mis en œuvre des mesures d'exécution forcée à l’encontre de la caution et ce, manifestement sans titre exécutoire.

18. Par acte d'huissier du 31 mars 2009, la SOCIETE GÉNÉRALE a délivré à Madame Muriel ESPINASSE un commandement de payer avant saisie vente sur le fondement d'un acte notarié du 11 mai 2001 qui n'est pas un contrat de prêt (Pièce n° 2).

19. Par acte d'huissier du 1^er avril 2009 (Pièce n° 1 bis), la SOCIETE GÉNÉRALE a délivré à la SCI ROSANAH (En qualité de caution) un commandement de payer valant saisi sur le fondement d'un titre exécutoire pris sous la forme d'un acte notarié du 11 mai 2001 qui ne constitue pas un contrat de prêt (Pièce n° 2).

20. Par acte du 23 juin 2009, la SOCIETE GENERALE a assigné devant le Juge de l'Exécution la SCI ROSANAH (en qualité de caution) et Madame Muriel ESPINASSE pour l'audience du 3 septembre 2009. La SOCIETE GENERALE se prévaut d'un titre exécutoire du 11 mai 2000, sur le fondement duquel cette banque demande au Juge de l'Exécution de l'autoriser à poursuivre une procédure de vente aux enchères publiques du bien immobilier appartenant à la SCI ROSANAH (Pièce n° 1 ter).

21. Les requérants exposent que la mesure de saisie vente immobilière a été mise en œuvre sur le fondement de la copie exécutoire de la Minute d’un acte notarié, copie exécutoire confectionnée par un Notaire sur habilitation donnée par l’article 1^er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976.

22. Les requérants estiment que l’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 n’est pas conforme aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, ni à l’article 16 de la Déclaration de 1789 et encore moins à l’article 6 de la Convention européenne.

23. C’est pourquoi les requérants déposent la présente question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d’appel d’ORLEANS.

IV Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

24. La question prioritaire de constitutionnalité est recevable si :

- 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites. En l'espèce, les requérants sont poursuivis sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte notariée qui a été délivré sur le fondement de l’article 1^er de la loi du 15 juillet 1976 qui prescrit : " Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire ". Les requérants estiment que cet article n’est pas conforme aux articles 2, 16, et 17 de la Déclaration de 1789 ni à l’article 6 de la Convention européenne. La première condition est dès lors validée du fait que la mesure d’exécution a été mise en œuvre sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte notariée délivrée sur le fondement de l’article 1^er de la loi du 15 juin 1976, article argué non conforme à la Constitution par les requérants ;

- 2° L’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 n'a jamais fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel. La deuxième condition est dès lors validée.

- 3° La question est particulièrement sérieuse, en effet, la copie exécutoire d’un acte notarié permet de délivrer un commandement de payer valant saisie vente immobilière, commandement de payer qui opère, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire, une saisie conservatoire des fruits produits par l’immeuble visé et permet encore à un huissier de pénétrer dans les lieux, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire, alors que la Constitution interdit toute atteinte au droit de propriété sans intervention préalable de l’autorité judiciaire et ce sur le fondement de l’article 66 de la Constitution. Au surplus, l'article 1^er de la loi du 15 juillet 1976 confère à un Notaire le pouvoir de délivrer un titre exécutoire avant tout débat contradictoire sur les droits et obligations des parties, ce qui n’est pas conforme à l’article 6 de la Convention européenne qui constitue un engagement international de la FRANCE. La troisième condition est dès lors validée.

25. Les requérants demandent à la cour d’appel d’ORLEANS de constater que les 3 conditions de recevabilité prévues par les textes en vigueur sont bien validées et donc de dire et juger recevable la question prioritaire de constitutionnalité.

V Discussion sur la question prioritaire de constitutionnalité

26. L’article 2 de la Déclaration de 1789 prescrit :

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression »

27. L’article 17 de la Déclaration de 1789 prescrit :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »

28. L’article 16 de la Déclaration de 1789 prescrit :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution »

29. Par une décision du 27 juillet 2006, N° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif (de pleine juridiction), le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense (Principe à valeur constitutionnelle).

30. Ces principes ont été confirmés récemment à l’occasion de l’examen d’une Question prioritaire de constitutionnalité, décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 qui rappelle que toute atteinte au droit de propriété doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité judiciaire :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; Considérant que le VI de l'article 49 de la loi du 15 juin 2000 susvisée a pour seul objet de confier au juge des libertés et de la détention, et non plus au président du tribunal de grande instance, le pouvoir d'autoriser les visites prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle »

31. Le Conseil constitutionnel estime que l’article L 16 B du LPF qui autorise des visites domiciliaires est conforme à la Constitution compte tenu de l’autorisation préalable donnée par le juge des libertés et de la détention.

32. Cette décision repose sur la logique instituée par l’article 66 de la Constitution qui fait de l’autorité judiciaire le gardien des libertés individuelles et donc du droit de propriété.

33. C’est une constante dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aucune atteinte au droit de propriété ne peut être portée sans intervention préalable de l’autorité judiciaire « gardienne » du droit de propriété.

* * *

34. En l’espèce, le créancier a engagé une procédure de saisie vente immobilière sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte notarié (Pièce n° 7).

35. Cette prétendue copie exécutoire a été délivrée sur le fondement de l’article 1^er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 qui prescrit :

36. La copie exécutoire délivrée par un Notaire permet donc de délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et ce, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire.

37. Ce commandement de payer délivré sur le fondement de la copie exécutoire d’un acte notarié permet donc :

- la saisies conservatoire des fruits produits par l’immeuble au profit de la partie saisissante (Article 15 alinéa 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006) ;

- l’autorisation pour un huissier d’opérer une visite domiciliaire pour faire des relevés (Article 15 alinéa 10 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006).

38. La copie exécutoire d’un acte notarié permet donc, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire, de mettre en œuvre une saisie conservatoire, ce qui est contraire au principe posé par la Constitution pour la protection du droit de propriété.

39. La copie exécutoire d’un acte notarié permet donc, sans intervention préalable de l’autorité judiciaire, à un huissier d’opérer la visite domiciliaire d’un domicile privé, ce qui est contraire au principe posé par la Constitution pour la protection du droit de propriété.

40. Par une décision du 27 décembre 1990, N° 90-281 DC, le Conseil constitutionnel rappelle que la protection constitutionnelle réservée au droit de propriété et le principe de séparation des pouvoirs impose un contrôle préalable de l’autorité judiciaire avant toute atteinte au droit de propriété. En l’espèce, L. 40 du Code des Postes et Télécommunication habilite des officiers de police judiciaire et des agents de l’administration a opérer des mesures de saisie dans les lieux particuliers (atteinte au droit de propriété), cet article fut contesté, le Conseil constitutionnel juge cette disposition législative conforme à la constitution dans la mesure ou, la saisie ne pourra être mise en œuvre sans une autorisation préalable de l’autorité judiciaire (Principe de séparation des pouvoirs).

41. En l’espèce, la copie exécutoire d’un acte notarié délivrée sur le fondement de l’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 permet donc à un huissier d’opérer la visite domiciliaire d’un domicile privé et ce, sans aucune autorisation préalable de l’autorité judiciaire.

42. Cette situation n’est pas conforme à la Constitution et constitue une violation du principe de séparation des pouvoirs institué par l’article 16 de la Déclaration de 1789, du fait qu’un Notaire, qui n’est nullement intégrer à la fonction juridictionnelle, peut délivrer un titre exécutoire et ce, sans aucun débat contradictoire, avant même que le débiteur puisse contester les prétentions du créancier, alors que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que le principe du procès équitable à valeur de constitutionnelle. Conseil constitutionnel,
20 janvier 2005, Décision N° 2004-510 DC :

« Que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable »

« Ne porte atteinte ni aux droits de la défense, ni au principe du procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »

« Considérant que sont, par suite, infondés les griefs tirés d'une violation du principe d'égalité devant la justice (Article 16 de la Déclaration de 1789) »

* * *

43. L’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 n’est donc pas conforme à la Constitution puisque cet article permet à un Notaire de délivrer un titre exécutoire avant la tenu d’un procès, processus qui permet, après débat contradictoire, dans le respect des droits de la défense, de fixer les droits et obligations des parties.

44. L’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 n’est donc pas conforme à la Constitution au regard des articles suivants :

- articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 pris sous l’angle de la violation du droit de propriété ;

- article 16 de la Déclaration de 1789 :

- pris sous l’angle de la violation du principe de séparation des pouvoirs ;

- pris sous l’angle de la violation du principe du droit au procès équitable par délivrance d’un titre exécutoire sans la tenu préalable d’une instance judiciaire ;

- pris sous l’angle de la violation du principe d’égalité devant la justice du fait que le créancier peut, sur le fondement de la copie exécutoire d’un contrat de droit privé, porter atteinte au patrimoine du débiteur sans avoir besoin de saisir préalablement l’autorité judiciaire, alors que le débiteur doit lui, saisir l’autorité judiciaire pour faire valoir ses droits. En l’espèce, la copie exécutoire d’un acte notarié permet au créancier de se faire justice à lui-même du fait qu’il peut engager des mesures d’exécution sur le patrimoine du débiteur sans avoir à saisir préalablement l’autorité judiciaire.

45. L’article 1^er de la loi du 15 juin 1976 n’est pas d’avantage conforme à l’article 6 de la Convention européenne, du fait que le débiteur se retrouve sous le coup de mesure d’exécution forcée avant même que les droits et obligations des parties n’aient pu être discutés devant une juridiction indépendante.

VI Conclusions

46. La détention par le créancier, avant tout procès d’un titre exécutoire (souvent un établissement financier), place le débiteur dans une situation d’inégalité inacceptable au regard du droit au procès équitable prévu par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

47. Quid de la situation fréquente dans laquelle l’établissement financier commet un abus quant au prononcé de la déchéance du contrat de prêt ?

48. Dans 90 % ces cas, le taux d’intérêt stipulé n’est pas correctement appliqué par le tableau d’amortissement. Conséquence, dans de très nombreux cas, après recalcule du tableau d’amortissement, on découvre qu’au jour de la déchéance du contrat de prêt, le débiteur n’était pas en retard de paiement, mais en avance sur ses obligations souscrites.

49. Quid de la situation dans laquelle l’établissement financier prononce la déchéance du contrat de prêt après avoir accordé fautivement un prêt à une personne n’ayant pas une capacité de remboursement suffisante ?

50. Quid de toutes les situations dans laquelle l’établissement financier est responsable de la situation du débiteur, voir affaire DANMARINE – Yvette MICHAUD ?

51. Dans tous ces cas de figure ou l’établissement financier est responsable du sinistre, le fait que l’établissement financier dispose, à titre préalable, d’un titre exécutoire constitue une rupture intolérable du principe d’égalité devant la justice (Article 16 de la Déclaration de 1789).

52. Les requérants demandent donc à la cour de dire et juger recevable la question prioritaire de constitutionnalité, de la transmettre à la Cour de cassation et de suspendre l’examen du litige sur le fond dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS

Vu la Constitution de 1958 ; Vu les articles 1, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 ; vu l'article 6 de la Convention européenne ; vu les articles 23-2 et 23-3 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 ; vu les articles 126-1 à 126-12 du Code de procédure civile ; vu l'article 19 de la loi du 25 ventôse an XI ; vu l’article 1^er de la loi du 15 juin 1976.

A TITRE LIMINAIRE

53. Les requérants demandent à la cour d'appel siégeant sur l'appel du jugement du 4 mars 2010 de :

- CONSTATER qu'elles font l'objet d'une mesure de saisie vente immobilière sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié, titre exécutoire délivré sur le fondement de l'article 1er de la loi du 15 juin 1976 ;

- CONSTATER qu'elles contestent la conformité de l'article 1er de la loi du 15 juin 1976 au regard des articles 1, 16 et 17 de le Déclaration de 1789 et au regard de l'article 6 de la Convention européenne ;

- CONSTATER que cette question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle qui conditionne l'examen de la validité de la procédure de saisie vente immobilière ;

- PRONONCER le sursis à statuer sur la demande formulée par le créancier poursuivant ;

- POSER la question suivante au Conseil constitutionnel :

" L'article 1er de la loi du 15 juin 1976 est-il conforme au article 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 et à l'article 6 de la Convention européenne ;

A TITRE PRIORITAIRE

54. Les requérants demandent à la Cour de cassation de :

- CONSTATER que la question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle qui conditionne l'examen de la procédure de saisie vente immobilière ;

- ORDONNER la transmission au Conseil constitutionnel de cette question prioritaire de constitutionnalité ;

SUR LE FOND

55. Les requérants demandent au Conseil constitutionnel de :

- DÉCLARER DIRE ET JUGER que l'article 1er de la loi du 15 juin 1976 n'est pas conforme aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 ni à l'article 6 de la Convention européenne.

Sous toutes réserves.

Cour d'appel d’Orléans / Cour de cassation / Conseil constitutionnel

Bordereau de pièces

Pour : - La SCI ROSANAH

- Madame Muriel ESPINASSE

Pièce n° 1 Acte notarié du 11 mai 2000

Pièce n° 1 bis Commandement de payer du 1er avril 2009

Pièce n° 1 ter Assignation du 23 juin 2009

Pièce n° 2 Acte notarié du 11 mai 2001

Pièce n° 3 Pas de pièce

Pièce n° 4 Pas de pièce

Pièce n° 5 Pas de pièce

Pièce n° 6 Pas de pièce

Pièce n° 7 Prétendue copie exécutoire de l’acte du 11 mai 2000

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Philippe MICHEL de CRETEIL, le juge qui viole la Constitution et les droits de la défense

2010-08-28T00:06:00.000-07:00

Jean Bon SAINT ANDRE

Président du Comité Anti Corruption

Tribunal de Grande instance de CRETEIL, nouveau scandale le juge Philippe MICHEL a rendu une décision le 26 août 2010 dans une affaire dans laquelle une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée à l'audience du 20 août 2010.

Le juge Philippe MICHEL a délibérément violé la Constitution et les droits de la défense au détriment de Madame Yvette MICHAUD qui est considéré comme faisant partie des " Sous hommes ".

En cas de dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité, le juge a l'obligation de renvoyer l'audience pour communication des conclusions du Ministère public (du Procureur).

En l'espèce, le juge Philippe MICHEL a d'abord rendu une décision sur le fond (objet de la demande) le 26 août 2010 en indiquant renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité à l'audience du 10 décembre 2010 dans une procédure ou cette question n'a pas été posée.

Il s'agit d'un très grand scandale, dans la mesure où le juge Philippe MICHEL a violé les règles de procédures et également violé la règle de la " Séparation des pouvoirs ", le juge Philippe MICHEL se pense au dessus des lois votées par le Parlement.

Une plainte va donc être déposée devant le Conseil supérieur de la Magistrature contre le juge Philippe MICHEL pour forfaiture dans la mesure ou, manifestement, il considère Madame Yvette MICHAUD comme faisant partie de la catégorie des " Sous hommes ", n'ayant aucun droit en justice.

Au surplus, le juge Philippe MICHEL a rendu une décision le 26 août 2010 alors même qu'il avait été récusé à l'audience du 20 août 2010 par Madame Yvette MICHAUD.

En effet, l'article 346 du Code de procédure civile pose le principe qu'un juge récusé ne peut plus prendre aucune décision dans l'affaire dans laquelle il a été récusé.

Lorsqu'un juge est récusé, il ne peut plus prendre aucune décision dans l'affaire ou il a été récusé, or, le juge Philippe MICHEL, bien que régulièrement récusé à l'audience du 20 août 2010, par le dépôt d'un acte portant son nom, a, en violation de la loi, rendu une décision le 26 août 2010 en cette affaire.

Le juge Philippe MICHEL est donc un Magistrat qui se pense au dessus des lois et qui en cette affaire a commis une violation aggravée de la règle de la " séparation des pouvoirs ".

Le Parlement vote des lois qui doivent être appliquées par les juges.

En l'espèce, on découvre que le juge Philippe MICHEL du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL refuse d'appliquer les lois en vigueurs, et ce faisant accorde des passes droits aux uns et aux autres.

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Comment se débarrasser

des juges

qui violent la Constitution

Me ...............................

Avocat au Barreau de ....................................

DEA Théorie Philosophie du Droit Paris X

DESS Contentieux de Droit Public Paris I

............................................................

...............................................

S..................... le, 23 août 2010

RAR N° 1A 045 003 1816 0

Tribunal de Grande Instance de Créteil

Monsieur le Président Philippe MICHEL

Rue Pasteur Valléry-Radot

94 000 CRETEIL

Aff : Michaud / BNP

100114

Monsieur le Président,

Dans l'affaire citée en référence j’ai l’honneur de vous transmettre la présente pour rappeler qu’à l’audience du 20 août 2010 nous avons déposé une Question prioritaire de constitutionnalité qui s’inscrit dans un droit processuel particulier.

L’article 126-2 prescrit :

« A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation »

La question prioritaire de constitutionnalité peut donc être formulée dans une instance réglant tout ou partie d’un litige. Le juge ne peut donc refusé de prendre en considération une question prioritaire de constitutionnalité sous prétexte que la demande formulée ne préjudicierait pas au défendeur (Mesure conservatoire).

L’article 126-3 du Code de procédure civile prescrit :

« Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent »

L’article 126-4 du Code de procédure civile prescrit :

« Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées »

Devant le juge de l’exécution statuant en matière de vente immobilière, la constitution d’Avocat est obligatoire, les moyens exposés par les parties doivent donc être présentés par écrit, à peine d’irrecevabilité, y compris pour le Ministère public qui est partie jointe en la matière (Article 424 et 425 du Code de procédure civile).

Le juge de l’exécution doit donc appeler les parties en audience public, les parties, toutes les parties, or en l’espèce, le Ministère public est partie jointe, il doit donc conclure par écrit et ses écritures doivent être transmises aux autres parties au litige pour le bon respect du contradictoire.

Dans ces circonstances, vous ne pouviez pas évoquer la question prioritaire de constitutionnalité à l’audience du 20 août 2010 car :

- le Ministère public n’ayant pas été prévenu, n’avait pas pu conclure et encore moins transmettre ses conclusions aux parties ;

- la banque par l’intermédiaire de Me Serge TACNET n’avait pas produit d’écriture sur la Question prioritaire de constitutionnalité, or en l’espèce, compte tenu de la postulation obligatoire, les moyes non présentés par écrit régulièrement signifiés sont irrecevables. Dans ces circonstances, vous ne pouviez en aucune manière entendre les observations orales de Me Serge TACNET sur la Question prioritaire de constitutionnalité, du fait qu’aucune conclusion écrite n’avait été signifiée sur cette question prioritaire de constitutionnalité par la banque BNP PARISBAS.

Madame Yvette MICHAUD a donc estimé, peut être à tord, qu’en refusant de renvoyer l’audience pour communication au Ministère public et signification des conclusions de la banque BNP PARISBAS, vous avez fait preuve d’une partialité anormale et spéciale à son encontre, c’est pourquoi, elle a déposé devant témoin, avant la clôture des débats, une requête en récusation multiple en particulier à votre encontre + une requête en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, requête qui doit être transmise au Premier président de la cour d’appel.

Madame Yvette MICHAUD a été très choquée par le fait que vous avez, hors la présence du Ministère public, engagé le débat sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et ce sur les observations orales de la banque BNP PARISBAS alors que la postulation rend obligatoire la signification préalable d’écriture.

La loi est la même pour tout le monde, aussi, Madame Yvette MICHAUD a jugé, encore une fois peut être à tord, que vous avez accordé un « passe droit » au conseil de la banque BNP en lui permettant de formuler des observations orales sur la Question prioritaire de constitutionnalité, alors que la procédure est écrite et qu’il faut donc, à peine d’irrecevabilité, exposer ses moyens dans des écrits préalablement signifiés par huissiers du palais.

Madame Yvette MICHAUD vous demande donc de vous déporter de ce dossier, étant récusé, vous ne pourrez donc rendre une décision le 26 août prochain.

Nous attendons donc une convocation écrite pour une prochaine audience qui devra trancher uniquement la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité.

Cette affaire ne présente aucune urgence du fait que cette procédure a été engagée sans titre exécutoire comme ce fut le cas de l’affaire DANMARINE.

Je pense utile de rappeler que dans l’affaire DANMARINE les acheteurs n’avaient toujours pas payé le prix de la vente plus de 5 mois après l’adjudication et qu’ils ont été déchus de leur droit par une décision du 18 mai 2006 qui ordonnait la remise de l’extrait du titre d’adjudication à la SCI DANMARINE ce que n’a pas fait la greffière.

Je pense utile de rappeler que dans l’affaire DANMARINE le jugement de distribution du prix a accordé indument plus de 288 000 Euros à la banque HSBC.

Je pense utile de rappeler que dans l’affaire DANMARINE une saisie attribution frauduleuse de près de 75 000 Euros a été jugée parfaitement valable par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL. Cette saisie attribution a été effectuée pour des causes précédemment payées par le jugement de distribution du prix.

Au total, la SCI DANMARINE a été spolié de plus de 300 000 Euros dans cette affaire et le compte précis démontrera une spoliation d’au moins 400 000 Euros. Une difficulté en terme d’abus de confiance risque de se poser, en effet, avant même l’intervention du jugement de distribution du prix signé par Madame Claire ALAIN-FEDY, son mari, le bâtonnier ALAIN avait versé à la banque HSBC le 18 août 2006 une somme de 853 811, 57 Euros. Le compte est le suivant : 853 811,57 – 379 873,27 (capital restant dû) = 473 938, 30 Euros.

Le bâtonnier ......... a donc versé à la banque HSBC 473 938, 30 Euros appartenant à la SCI DANMARINE, le jugement de distribution du prix restituera moins de 10 % du trop perçu.

Lorsqu’une saisie vente immobilière est mise en œuvre sur le fondement de la copie exécutoire à ordre d’un acte notarié, ce titre exécutoire ne vaut que pour le principal qui reste dû au jour du prononcé de la déchéance du contrat par la banque et pas pour les intérêts (Article 5 alinéa 3 de la loi du 15 juin 1976).

Je vous remercie de bien vouloir transmettre l’ensemble de ce dossier à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance qui pourra lui-même aviser Monsieur le Procureur de la République du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité.

J’adresse copie de la présente à Monsieur le Président du Tribunal et à Monsieur le Procureur de la République.

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

Me ...........................

Avocat

* * *

Question prioritaire de constitutionnalité : les conseils de discipline pour Avocat non conforme à la Constitution ?

2010-08-14T22:56:00.000-07:00

Audience historique devant la cour d'appel de PARIS

le 10 juin 2010 à 09 H 00

qui porte sur la conformité à la Constitution

de la loi

qui instaure le Conseil de discipline régional pour Avocat.

Il s'agit d'un confit de judicature,

première audience de ce type depuis 1648.

La Chambre Saint Louis s'était alors réunie pour

exiger que les gens de l'administration soient limités

dans l'exercice de leurs fonctions

par un cadre constitutionnel

empêchant l'arbitraire pour

garantir les droits des citoyens

*

*

*

" On pourra récuser

un membre du Conseil constitutionnel "

Principe

à valeur constitutionnelle

* * *

N'oubliez jamais

que le Parti socialiste

a voté

contre

la question prioritaire de constitutionnalité

Réforme voulue

par

Le Président Nicolas SARKOZY

Cour d'appel de Paris RG N° ………………..

Cour de cassation RG N° …………………….

Conseil constitutionnel RG N° ………………

Question prioritaire

de constitutionnalité

Concernant

La procédure en annulation de l'élection du Président et de la désignation des membres du Conseil de discipline régional

(Articles 23-2 et 23-3 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958)

Déposée par :

Me ....................................

Avocat inscrit au Barreau ............

Ayant pour Avocat Me .............................

Avocat inscrit au Barreau de ....................

Contre :

Les articles 22, 22-1 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

qui ne sont manifestement pas conformes à la constitution.

Question prioritaire de constitutionnalité posée

Préalablement à l'examen du recours en annulation de l'élection du Président du Conseil de discipline régional et de la désignation des membres du Conseil de discipline régional (Pièce A, B, n° 1 à 9).

En présence :

- Du Barreau d'AUXERRE, 5 Place du Palais de justice 89000 AUXERRE ;

- Du Barreau de l'ESSONNE, Palais de Justice 1 rue Mazières 91000 EVRY ;

- Du Barreau de FONTAINEBLEAU, 4 bis rue Sergent Perrier 77300 FONTAINEBLEAU ;

- Du Barreau de MEAUX, 44 Avenue Président Salvador Allende 77100 MEAUX ;

- Du Barreau de MELUN, 2 Avenue Général Leclerc 77008 MELUN ;

- Du Barreau de SENS, Rue du Palais de Justice 89100 SENS ;

- Du Barreau de la SEINE SAINT DENIS, 11/13 Rue de l’Indépendance 93 011 BOBIGNY ;

- Du Barreau du VAL DE MARNE, 17 -19 rue Pasteur Vallery Radot 94 000 CRETEIL ;

- De Monsieur le Procureur général

Plaise à la cour d'appel - à la Cour de cassation - au Conseil constitutionnel

I La question prioritaire de constitutionnalité

1. L'article 126-1 du Code de procédure civile prescrit :

2. L'article 126-2 du Code de procédure civile prescrit :

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

3. L'article 126-3 du Code de procédure civile prescrit :

4. L'article 126-4 du Code de procédure civile prescrit :

5. L'article 126-5 du Code de procédure civile prescrit :

6. L'article 126-6 du Code de procédure civile prescrit :

" Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

7. L'article 126-7 du Code de procédure civile prescrit :

8. L'article 126-8 du Code de procédure civile prescrit :

9. L'article 126-9 du Code de procédure civile prescrit :

" Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation "

10. L'article 126-10 du Code de procédure civile prescrit :

11. L'article 126-11 du Code de procédure civile prescrit :

" Le premier président ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.

12. L'article 126-12 du Code de procédure civile prescrit :

" Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience "

12-1. L'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 prescrit :

1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige "

12-2. L'article 23-3 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 prescrit :

" Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

Toutefois, il n'est sursis à statuer ni lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé"

II Faits

13. Madame le Bâtonnier .............. a dressé un acte motivé valant saisine du Conseil de discipline régional le 28 décembre 2009, acte motivé qui ouvre une instance disciplinaire à l'encontre de Me ............ (Pièce n° 1).

14. Me .................... estime que les griefs portés à son encontre sont purement imaginaires, exemple, il s'est séparé de deux anciens collaborateurs qui l'ont volé, on l'a supplié de ne pas porter plainte, il est encore déféré devant le Conseil de discipline régional pour manquement à la délicatesse (Pièce n° 1, page 4).

15. Me .................. a bien évidemment l'intention de se défendre face à ces accusations de circonstances proférées pour le discréditer et jeter le doute sur la respectabilité de son exercice professionnel et ce par un ex bâtonnier adepte de tauromachie.

*

Ex bâtonnier Élisabeth MENESGUEN

16. Me ................... devrait comparaître devant le Conseil de discipline régional, cependant, il estime que plusieurs articles de la loi du 31 décembre 1971 qui instituent ce " Tribunal disciplinaire " ne sont pas conformes à la Constitution et que l'article 22 n'est pas applicable aussi longtemps qu'une loi organique n'aura pas institué le statut juridique des personnes exerçant la fonction juridictionnelle au sein de ce " Tribunal disciplinaire ".

17. Me ..................... rappelle que le Conseil de discipline régional constitue au sens de l'article 6 de la Convention européenne un " Tribunal " et au sens de l'article 34 de la Constitution un " Ordre de juridiction "

III Le conseil de discipline régional constitue un " Tribunal "

18. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi .. »

19. La Cour européenne, par une jurisprudence constante estime qu’un « Conseil de discipline » constitue un « Tribunal » au sens de l’article 6 précité.

20. Pour la Cour européenne, un « Tribunal » est un organe dont la fonction consiste à " trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question de sa compétence". CEDH, 22 octobre 1984, affaire X... c/ Autriche, A84, Req. N° 8790/79 ; CEDH, 27 août 1991, affaire X... c/ Malte, série A, n° 210, Req. N° 13057/87).

21. La Cour européenne juge que le concept de " Tribunal civil " s'applique, en réalité, à toute autorité, tout organisme administratif ou ordre professionnel exerçant un pouvoir de nature juridictionnelle, notamment en matière disciplinaire. CEDH, 23 juin 1981, aff. X..., Y... et Z... c/ Belgique, série A, N° 43 ; CEDH, 27 juin 1997, affaire X... c/ Grèce, req. N° 19773/92.

22. La Cour de cassation estime que les juridictions disciplinaires des avocats constituent un « Tribunal » au sens de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 1^ère Civ., 5 octobre 1999, Bull. 1999, I, n° 257, pourvoi n° 97-18.277.

23. Me ........................... a donc bien été déféré devant un « Tribunal » par suite de la décision prise le 28 décembre 2009 par Madame le Bâtonnier .............. (Pièce n° 1). Il entend bénéficier d’un procès équitable, devant une juridiction constituée par la « Loi ».

24. Selon l'article 34 de la Constitution, le Conseil de discipline régional constitue un " Ordre de juridiction ", c'est-à-dire un dire un type de juridiction au même sens que le Tribunal d'instance ou le Tribunal de Grande Instance constituent également un " Ordre de juridiction ".

IV Le conseil de discipline régional constitue un " Ordre de juridiction "

25. L'article 34 de la Constitution prescrit :

" La loi fixe les règles concernant :

La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique "

26. L'article 64 de la Constitution prescrit :

" Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles "

27. Le Parlement, au travers l'article 28 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a créé un " Ordre de juridiction " en instituant le " Conseil de discipline régional " chargé de juger en première instance les infractions disciplinaires commises par les Avocats.

28. Me ............................ estime que l'article 22 de la loi du 31 décembre est inapplicable aussi longtemps qu'une loi organique n'aura pas défini le " Statut juridique " des personnes exerçant la fonction juridictionnelle au sein de ce " Tribunal disciplinaire ".

29. Me .......................... estime par ailleurs que les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont pas conforme à la Constitution, c'est pourquoi il dépose devant la cour d'appel la présente question prioritaire de constitutionnalité qui s'analyse en une question préjudicielle.

V Discussion sur la question prioritaire de constitutionnalité

30. La motivation de la présente question prioritaire de constitutionnalité repose sur une logique tirée de l'application des principes fondamentaux posés par la Constitution de 1958 elle-même, ainsi que par les principes tirés du " Bloc de constitutionnalité " et en particulier la Déclaration de 1789.

31. Principes auxquels ne peut déroger le Parlement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la Constitution, il leur faut exercer leurs compétences dans le cadre tracé par les principes constitutionnels.

32. La Constitution de 1958 pose aux articles 34 et 64 deux principes :

- Article 34 : une loi ordinaire peut créer un " Ordre de juridiction " ;

- Article 64 : le statut des personnes exerçant une fonction juridictionnelle relève de la loi organique (conditions spéciales de majorité, contrôle automatique du Conseil constitutionnel).

33. Le Parlement au travers l'article 28 de la loi n° 2004-130 a créé un " Ordre de juridiction " article qui institue le " Conseil de discipline régional ".

34. La création de cet ordre de juridiction relève de la " Loi ordinaire ", donc pas de difficulté.

35. Cependant, le Parlement a oublié de voter une loi organique pour définir le statut des " juges disciplinaires " qui exerceront la fonction juridictionnelle au sein de ce " Tribunal disciplinaire ", ce qui pose difficulté.

36. Les articles 29 et 31 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ont créé des articles 22-1 et 23 à la loi du 31 décembre 1971 qui instituent la procédure pour constituer le " Tribunal disciplinaire ", en oubliant de définir le statut juridique des " juges non professionnels " qui exerceront la fonction juridictionnelle au sein du " Tribunal disciplinaire ".

37. Ces dispositions législatives ne sont pas conformes à la Constitution, car, pour conférer l'exercice de la fonction juridictionnelle à un " Juge non professionnel ", il faut en passer obligatoirement par une loi organique, c'est pourquoi Me ................. forme la présente question prioritaire de constitutionnalité. Il estime que les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont pas conformes à la Constitution et que l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 ne sera pas applicable tant que le statut juridique des " Juges disciplinaires " n'aura pas été défini par une loi organique.

38. Ces questions ont déjà été tranchées à l'occasion de la création du juge de proximité (A), les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont donc pas conformes à la Constitution (B), et l'article 22 n'est pas applicable à défaut de loi organique définissant le statut des " Juges disciplinaires " (C).

A) Le statut juridique des " juges non professionnels " relève exclusivement de la loi organique

39. L'article 64 de la Constitution prescrit :

" Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles "

40. L'autorité judicaire doit être indépendante, pour ce faire les juges doivent relever d'un statut juridique permettant de garantir cette indépendance critère d'impartialité, statut juridique qui relève de la loi organique.

41. " La justice de proximité a fait l'objet d'un engagement électoral. Par conséquent, dès la cession extraordinaire de juillet, il a fallut créer un objet nouveau, intitulé " Juge de proximité ", dont la seule caractéristique connue était qu'il devait absolument être nouveau. Puis, ayant voulu aller trop vite, vous vous êtes rendu compte assez rapidement, monsieur le ministre, que cela ne fonctionnait pas. Il a donc fallut, en urgence, se résoudre au dépôt d'un projet de loi organique alors que vous pensiez au début qu'un tel texte n'était nullement nécessaire ….. " (Pièce B).

42. Pour créer la " Juridiction de proximité ", une loi ordinaire suffisait, mais pour créer le statut juridique du " Juge de proximité " il a fallut en passer par une loi organique définissant le statut juridique du juge de proximité (Juge non professionnel).

43. C'était une constante, l'exercice de la fonction juridictionnelle par des personnes qui ne sont pas " Magistrats professionnels " n'était pas admise, Conseil constitutionnel, DC N° 70-40 du 9 juillet 1970 :

" Considérant que la participation des auditeurs de justices, avec voix délibératives, à l'activité juridictionnelle d'un tribunal de grande instance dans les conditions prévues au denier aliéna de l'article 19 précité est incompatible, eu égard au statut particulier desdits auditeurs, avec le principe de l'indépendance des juges tel qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conforme à la Constitution …."

44. Les auditeurs de justice (Apprenti magistrat) ne sont pas placés sous le statut prévu par l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, ils ne peuvent donc participer à l'exercice de la fonction juridictionnelle. Conseil constitutionnel, DC N° 70-40 du 9 juillet 1970.

45. La création du " Juge de proximité " va permettre au Conseil constitutionnel de préciser les conditions dans lesquelles un citoyen " non magistrat professionnel " pourra exercer à titre occasionnel la fonction juridictionnelle.

46. Le Conseil constitutionnelle va se prononcer sur cette question par une décision du 29 août 2002 (1°) et du 20 février 2003 (3°), entre temps, le Conseil supérieur de la magistrature rendra un Avis sur cette question (2°).

1° La décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002

47. Par son importante décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel va rappeler le principe selon lequel, le législateur ordinaire peut créer un " Ordre de juridiction ", cependant cet ordre du juridiction ne pourra fonctionner que si et seulement si une " Loi organique " défini le statut des " juges non professionnels " amenés à siéger au sein de ce nouvel Ordre de juridiction, Conseil constitutionnel, DC N° 2002-461 :

" 11. Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent au législateur d'avoir méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en créant un nouvel ordre de juridiction sans déterminer les conditions du recrutement et le statut des juges appelés à y siéger ; qu'en outre, le transfert à des juges non professionnels, dont les garanties statutaires d'indépendance ne sont pas définies, de compétences retirées à des magistrats de carrière serait, selon eux, contraire à l'article 64 de la Constitution ; qu'il serait enfin porté atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que se trouverait mis en cause " le droit pour chacun de voir sa cause entendue par un juge indépendant et impartial " ;

12. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant ... la création de nouveaux ordres de juridiction " ; qu'au nombre de ces règles figurent celles relatives au mode de désignation des personnes appelées à y siéger ainsi que celles qui fixent la durée de leurs fonctions, toutes règles qui sont des garanties de l'indépendance et de la capacité de ces juges ;

13. Considérant que les dispositions précitées n'obligent pas le législateur, lorsqu'il crée un nouvel ordre de juridiction, à adopter dans un même texte législatif, d'une part, les règles d'organisation et de fonctionnement de cet ordre de juridiction et, d'autre part, les règles statutaires applicables aux juges qui le composeront ; qu'il peut adopter les premières de ces règles avant les secondes ; qu'en pareil cas, toutefois, les premières ne pourront recevoir application que lorsque les secondes auront été promulguées (réserves d'interprétation) ;

14. Considérant que le dernier alinéa de l'article 2 de la loi déférée prévoit " le recrutement sur crédits de vacation de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois " ; qu'en outre, il résulte tant des déclarations faites par le ministre de la justice devant le Parlement que des débats parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi déférée et du rapport annexé à cette loi que le législateur, par les dispositions critiquées, a entendu créer, pour connaître des litiges de la vie quotidienne et des infractions mineures, un nouvel ordre de juridiction au sein duquel siégeront des juges non professionnels ; que ces juges seront appelés à exercer leurs fonctions juridictionnelles de façon temporaire, dans le seul cadre des juridictions de proximité, et tout en poursuivant, le cas échéant, une activité professionnelle ;

15. Considérant que, à la date à laquelle le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi déférée, le législateur n'a adopté aucune disposition relative au statut des membres des juridictions de proximité ; que, par suite, dans le silence de la loi sur l'entrée en vigueur de son titre II, les juridictions de proximité ne pourront être mises en place qu'une fois promulguée une loi fixant les conditions de désignation et le statut de leurs membres ; que cette loi devra comporter des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, et aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, sous cette double réserve, doit être rejeté le moyen tiré de ce que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en créant ce nouvel ordre de juridiction ;

48. Cette décision du Conseil constitutionnel estime que des citoyens " non magistrats professionnels " peuvent exercer la fonction juridictionnelle à titre occasionnel, sous réserve de mise en place, par une loi organique, d'un statut juridique équivalent à celui mis en place pour les magistrats professionnels par l'ordonnance organique du 22 décembre 1958.

2° Avis du Conseil supérieur de la magistrature du 19 septembre 2002

49. Par suite de la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002, le Président de la République va interroger le Conseil supérieur de la magistrature pour connaître l'Avis de cette institution quant au statut juridique à mettre en place pour permettre aux " Juges de proximité ", (citoyen non magistrat professionnel), pour leur permettre d'exercer à titre occasionnel la fonction juridictionnelle.

50. Par un Avis du 19 septembre 2002, le Conseil supérieur de la magistrature a indiqué les conditions dans lesquelles un citoyen " non magistrat professionnel " pourra exercer la fonction juridictionnelle à titre occasionnel, cet Avis a été donné dans le cadre du projet de loi organique relatif au statut du " Juge de proximité " :

" Le Conseil supérieur de la magistrature prend acte de ce que le projet de loi organique fait référence à cette nécessaire limitation des fonctions des juges de proximité, et il attire l'attention sur le fait que toute extension des compétences de ces juges risquerait de remettre en cause la constitutionnalité de ce nouvel ordre de juridiction.

Le Conseil constitutionnel a précisé que la loi portant statut des juges de proximité « devra comporter des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, et aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ».

Si le Conseil supérieur de la magistrature estime suffisantes les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle énoncées à l'article 41-17 du projet de loi organique, il considère que les dispositions de l'article 41-18 du projet sont insuffisantes pour s'assurer de la capacité du candidat à exercer les fonctions de juge de proximité. Il lui apparaît souhaitable de subordonner la nomination à l'accomplissement d'un stage probatoire, si le candidat n'a jamais exercé de fonctions juridictionnelles.

3. S'agissant des garanties propres à satisfaire au principe d'indépendance, qui comprend l'exigence d'impartialité, le Conseil supérieur de la magistrature considère que les membres des professions juridiques et judiciaires soumises à statut ou dont le titre est protégé par la loi ne devraient pas pouvoir exercer les fonctions de juge de proximité dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel. Une telle restriction lui paraît commandée par le fait que ces auxiliaires de justice sont soumis à la surveillance, au contrôle et au pouvoir disciplinaire des autorités judiciaires de la cour d'appel où ils exercent. En outre, il serait indispensable que les juges de proximité qui exercent ces mêmes professions ne puissent accomplir aucun acte professionnel dans la circonscription territoriale du tribunal de grande instance dans lequel est située leur juridiction de proximité.

Ces règles d'incompatibilité géographique, plus larges que celle prévue à l'article 41-21 du projet de loi organique, seraient mieux à même de satisfaire aux exigences de la jurisprudence européenne relatives à l'impartialité objective du juge.

51. L'Avis du Conseil supérieur de la magistrature rappelle que l'exercice de fonction juridictionnelle, même à titre occasionnel, requière des garanties en terme d'indépendance et de qualifications professionnelles, garanties qui ne peuvent relever que d'une loi organique.

3° La décision du Conseil constitutionnel du 20 février 2003

52. Le statut des juges de proximité, citoyen non magistrat professionnel sera voté par une loi organique qui fera l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, qui précise, au travers des réserves d'interprétation, la jurisprudence constitutionnelle applicable en la matière, Conseil constitutionnel, DC N° 2003-466 :

" 1. Considérant que la loi organique, qui comporte quatre articles, a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 et du dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution, dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;

3. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'article 64 de la Constitution que du rapprochement de ces dispositions de celles des articles 65 et 66, qui constituent avec ledit article 64 le titre VIII relatif à "l'autorité judiciaire", que le troisième alinéa de l'article 64, aux termes duquel " une loi organique porte statut des magistrats ", vise les magistrats de carrière de l'ordre judiciaire ;

4. Considérant que, si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; qu'il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire ou partiel de leurs fonctions

5. Considérant que la loi du 9 septembre 2002 susvisée a créé des juridictions de proximité auxquelles elle a transféré une part limitée des compétences dévolues jusqu'alors aux tribunaux d'instance et de police, juridictions composées de magistrats de carrière ; qu'il appartenait dès lors au législateur organique de soumettre les juges de proximité aux mêmes droits et obligations que ceux des magistrats de carrière, sous réserve des dérogations et aménagements justifiés par le caractère temporaire de leurs fonctions et leur exercice à temps partiel ;

6. Considérant que la loi organique relative au statut des juges de proximité doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires qui leur sont applicables, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées ;

7. Considérant, pour autant, que l'insertion des conditions de désignation et des règles statutaires régissant les juges de proximité dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature n'a ni pour objet ni pour effet d'intégrer les juges de proximité dans le corps judiciaire régi par le statut des magistrats pris en application de l'article 64 de la Constitution ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des dispositions des articles 1er et 2 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a un caractère organique … ;

10. Considérant que l'article 41-19 nouveau est relatif aux formes et conditions dans lesquelles interviennent la nomination et la formation des juges de proximité ; qu'en vertu de son premier alinéa, ces juges sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable "dans les formes prévues pour les magistrats du siège" ; qu'il s'ensuit qu'une nomination ne pourra intervenir qu'après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège ; que ses troisième et quatrième alinéas prévoient "qu'avant de rendre son avis, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut décider de soumettre l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction" ; qu'à l'issue de cette phase probatoire, un bilan établi par le directeur de cet établissement est adressé au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice ; qu'enfin, en vertu de son sixième alinéa, les juges de proximité n'ayant pas été soumis à cette formation probatoire suivent une formation organisée par l'École nationale de la magistrature qui comporte un stage en juridiction ;

12. Considérant, toutefois, que, si les connaissances juridiques constituent une condition nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires, ni les diplômes juridiques obtenus par les candidats désignés ci-dessus, ni leur exercice professionnel antérieur ne suffisent à présumer, dans tous les cas, qu'ils détiennent ou sont aptes à acquérir les qualités indispensables au règlement des contentieux relevant des juridictions de proximité ; qu'il appartiendra en conséquence à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, avant de rendre son avis, de s'assurer que les candidats dont la nomination est envisagée sont aptes à exercer les fonctions de juge de proximité et, le cas échéant, de les soumettre à la formation probatoire prévue par l'article 41-19 ; que le Conseil supérieur de la magistrature pourra disposer, pour chaque nomination, non seulement du dossier du candidat proposé par le ministre de la justice mais aussi des dossiers des autres candidats ; qu'en outre, dans le cas où le stage probatoire n'aura pas permis de démontrer la capacité du candidat, il reviendra au Conseil supérieur de la magistrature d'émettre un avis négatif à sa nomination, même si cet avis a pour effet de ne pas pourvoir un poste offert au recrutement ;

13. Considérant, en second lieu, que, si aucune règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à des conditions de recrutement différenciées aux fonctions de juge de proximité, c'est à la condition que le législateur organique précise lui-même le niveau de connaissances ou d'expérience juridiques auquel doivent répondre les candidats à ces fonctions, de manière à satisfaire aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et afin que soit garantie, en application du même article, l'égalité des citoyens devant la justice ;

14. Considérant que l'exercice antérieur de " fonctions impliquant des responsabilités ... dans le domaine ... administratif, économique ou social " ne révèle pas par lui-même, quelles que soient les qualités professionnelles antérieures des intéressés, leur aptitude à rendre la justice ; qu'en définissant de telles catégories de candidats aux fonctions de juge de proximité sans préciser le niveau de connaissances ou d'expérience juridiques auquel ils doivent répondre, le législateur organique a manifestement méconnu l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;

15. Considérant qu'il s'ensuit que sont contraires à la Constitution, au 3° de l'article 41-17 introduit dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les mots : "administratif, économique ou social" ; que, sous les réserves énoncées au considérant 12, les autres dispositions de l'article 41-17 et de l'article 41-19 ne sont pas contraires à la Constitution ;

16. Considérant qu'en vertu de l'article 41-22 nouveau, les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires ; qu'il est ainsi fait exception à l'article 8 de l'ordonnance statutaire qui rend incompatible, sauf dérogation individuelle, l'exercice de toute autre activité professionnelle ou salariée ;

17. Considérant, toutefois, que l'article 41-22 pose quatre limitations à l'exercice d'une activité professionnelle ;

18. Considérant, en premier lieu, que les juges de proximité ne peuvent pratiquer aucune activité professionnelle qui soit " de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance " ;

19. Considérant, en deuxième lieu, qu'ils ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur ou de maître de conférences des universités et de celles visées au deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;

20. Considérant, en troisième lieu, que l'article 41-22 interdit à un membre des " professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ", comme à ses salariés, d'exercer des fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où il a son domicile professionnel, ainsi que d'effectuer un acte de sa profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle il est affecté ; que cette dernière interdiction doit s'entendre comme portant également, le cas échéant, sur l'activité exercée en qualité de membre d'une association ou d'une société qui a pour objet l'exercice en commun de la profession et dans le cadre ou au nom de laquelle exerce l'intéressé ;

21. Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 41-22, un juge de proximité ne peut connaître d'un litige présentant un lien avec son activité professionnelle, que celle-ci soit exercée à titre individuel ou, comme il a été dit ci-dessus, dans le cadre ou au nom d'une association ou d'une société dont il est membre ; que cette interdiction s'applique également lorsque lui-même, ou ladite association ou société, entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties ; que, dans ces hypothèses, il appartient au président du tribunal de grande instance, en vertu de l'article 41-22, de soumettre l'affaire à un autre juge de proximité du même ressort s'il est saisi d'une demande en ce sens par le juge concerné ou par l'une des parties ; que ces dispositions doivent faire obstacle, en toutes circonstances, à ce qu'un juge connaisse d'un litige en rapport avec ses autres activités professionnelles ;

22. Considérant, enfin, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 41-22 : " En cas de changement d'activité professionnelle, les juges de proximité en informent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires " ; que, si cette disposition ne confère pas le pouvoir de décision au premier président de la cour d'appel, il appartient à celui-ci, en application de l'article 50-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature s'il estime que l'intéressé a méconnu son obligation d'information ou que sa nouvelle activité est incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles ;

23. Considérant, dans ces conditions, que, sous les réserves d'interprétation énoncées aux considérants 20 et 21, l'article 41-22 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée n'est pas contraire aux exigences d'indépendance et d'impartialité du juge qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

24. Considérant que, si le premier alinéa de l'article 41-20 introduit dans l'ordonnance susvisée par la loi organique soumet les juges de proximité au statut des magistrats, ses deuxième et troisième alinéas disposent qu'ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement ni participer à la désignation des membres de ces instances et qu'ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ; qu'en outre les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables ;

* * *

53. La jurisprudence du Conseil constitutionnel estime que des citoyens " non magistrats professionnels " peuvent, à titre occasionnel, exercer la fonction juridictionnelle, sous réserve d'être placés sous un statut quasi équivalent à celui des " Magistrats professionnels ", ce qui requière une loi organique permettant de garantir les principes constitutionnels d'indépendance, de qualification professionnels et d'impartialité. Conseil constitutionnel, DC N° 2002-461 ; Conseil constitutionnel, DC N° 2003-466.

54. Me ................................ fait remarquer que cette remarquable jurisprudence constitutionnelle a été rappelée à l'occasion de la mise en place du " Juge de proximité ", un juge en charge d'affaires de faible importance sur le plan matériel et financier.

55. Quid en ce qui concerne le " Juge disciplinaire " qui siège en première instance au sein du " Tribunal disciplinaire ".

56. Me ............................ estime que le " Juge disciplinaire " qui intervient dans des dossiers autrement plus lourds que ceux traités par le " Juge de proximité " doit, lui aussi, présenter des garanties en terme d'indépendance, de qualification professionnel et d'impartialité, alors encore que ces garanties ne peuvent relever que d'une loi organique.

57. Le législateur ordinaire a créé un Ordre de juridiction en instituant par l'article 28 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 le " Conseil de discipline régional ", juridiction disciplinaire de première instance pour les Avocats, le législateur organique a oublié de créer le statut juridique du " Juge disciplinaire ".

58. C'est pourquoi, Me ........................... a déposé la présente question prioritaire de constitutionnalité qui constitue une question préjudicielle à l'examen de son recours en annulation de l'élection du Président du Conseil de discipline régional et son recours en annulation de la désignation des membres du Conseil de discipline régional (Pièce A, B, n° 1 à 9).

B) Les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont pas conformes à la Constitution

59. Me ............... fait observer que les dispositions des articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 (Issus de la loi du 11 février 2004) constituent le fondement des poursuites disciplinaires engagées à son encontre.

60. Ces articles sont donc en relation directe avec le recours en annulation formé par Me ............. (Pièce A, B, n° 1 à 9). Ces dispositions législatives confèrent à des citoyens " non magistrats professionnels " l'exercice, à titre occasionnel, de fonctions juridictionnelles au sein du " Tribunal disciplinaire " de première instance.

61. Me .................. constate que ces dispositions législatives qui fixent le statut juridique du " Juge disciplinaire " n'ont pas été prises par le législateur organique et ce en violation de la Constitution. Conseil constitutionnel, DC N° 2002-461 ; Conseil constitutionnel, DC N° 2003-466.

62. Me ....................... demande donc à la Cour d'appel, en charge de son recours (Pièce A, B, n° 1 à 9), de constater que le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité desdits articles à la Constitution est en relation directe avec le présent recours en annulation et de bien vouloir transmettre cette question préjudicielle à la Cour de cassation.

63. Me ........................ demande à la Cour de cassation de transmettre cette question préjudicielle au Conseil constitutionnel.

64. Me ........................ demande au Conseil constitutionnel de dire et juger que les articles 22 - 1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont pas conformes à la Constitution.

C) L'article 22 n'est pas applicable à défaut de loi organique définissant le statut du " Juge disciplinaire "

65. Me .............. demande à la cour d'appel de constater que l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 qui institue le Conseil de discipline régional a créé un " Ordre de juridiction ", article sans lequel aucune poursuite disciplinaire n'aurait pu être engagées à son encontre, alors que cet article ne pourra trouver application aussi longtemps que le statut juridique du " Juge disciplinaire de première instance " n'aura pas été défini par une loi organique. Conseil constitutionnel, DC N° 2002-461 ; Conseil constitutionnel, DC N° 2003-466.

PAR CES MOTIFS

Vu la Constitution de 1958 ; Vu la déclaration de 1789 ; vu l'article 6 de la Convention européenne ; vu les articles 23-2 et 23-3 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 ; vu les articles 126-1 à 126-12 du Code de procédure civile.

A TITRE LIMINAIRE

66. Me ......................... demande à la cour d'appel siégeant en audience solennelle sur son recours contre l'élection du Président du Conseil de discipline régional et contre la désignation des membres du Conseil de discipline régional de :

- CONSTATER le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles 22, 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 qui sont le support des poursuites disciplinaires engagées à son encontre ;

- CONSTATER que Me .......................... estime que l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas applicable tant qu'une loi organique n'aura pas défini le statut des " juges disciplinaires " ;

- CONSTATER que Me ......................... estime que l'article 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont pas conformes à la constitution ;

- CONSTATER que cette question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle qui conditionne l'examen du recours au fond ;

- CONSTATER que les conditions d'application des articles 23-2 et 23-3 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 sont remplies ;

- ORDONNER avant dire droit la transmission de la présente question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ;

- PRONONCER le sursis à statuer sur les recours en annulation dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel ;

A TITRE PRIORITAIRE

67. Me ............................. demande à la Cour de cassation de :

- CONSTATER que la question prioritaire de constitutionnalité est une question préjudicielle qui conditionne l'examen des recours en annulation pendant devant la cour d'appel ;

- ORDONNER la transmission au Conseil constitutionnel de cette question prioritaire de constitutionnalité ;

SUR LE FOND

68. Me ......................... demande au Conseil constitutionnel de :

- CONSTATER que les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont pas conformes à la constitution en ce qu'il ont conféré à des citoyens non " magistrat professionnel " l'exercice à titre occasionnel de prérogatives en matière juridictionnel alors que la loi du 11 février 2004 n'a pas été prise par le législateur organique ;

- DECLARER DIRE ET JUGER que les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont pas conformes à la Constitution ;

- DECLARER DIRE ET JUGER que l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 ne sera pas applicable aussi longtemps que le statut juridique du " Juge disciplinaire " n'aura pas été défini par une loi organique.

Me ...............................

Avocat

Cour d'appel de Paris / Cour de cassation / Conseil constitutionnel

Bordereau de pièces

Pour : Me ...........................................

Ayant pour Avocat Me ...............................

Pièce A Recours en annulation de la décision du 15 avril 2010

Pièce B Compte rendu du Sénat

Pièce n° 1 Acte motivé du 28 décembre 2009

Pièce n° 2 Notification de l’acte motivé du 8 avril 2010

Pièce n° 3 Pas de pièces

Pièce n° 4 Question prioritaire de constitutionnalité

Pièce n° 5 Rapport de Me .....................

* * *

Le juge Laurent NAJEM a été récusé dans une affaire très grave, l'affaire DANMARINE

2010-08-13T08:08:00.000-07:00

Monsieur Philippe COURROYE

a ouvert une enquête préliminaire

dans l'affaire DANMARINE

Le juge Laurent NAJEM

est affecté

au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ! ! !

*

*

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

Affaire RG N° 10 / 02641

REQUÊTE EN RÉCUSATION

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LAURENT NAJEM

(Article 6 Convention européenne / article 341 Code procédure civile)

Déposée par :

- La SCI DANMARINE, inscrite au RCS de CRÉTEIL sous le N° 429 484 744, sise actuellement 12, rue Roland Oudot, 94000 CRÉTEIL, et anciennement au 13 rue de la Liberté à CHAMPIGNY SUR MARNE, prise en la personne de sa Gérante en exercice domiciliée audit siège ;

- Madame Yvette MICHAUD - SAINT GENES, née le 25 septembre 1944 à MONTBARREY (39), de nationalité française, demeurant Résidence l’Orée du Lac, 12 Rue Roland Oudot, 94000 CRÉTEIL

Ayant pour Avocat Me .......................................

Avocat au Barreau de ........................................

Récusation de :

Monsieur Laurent NAJEM, juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, dans l’affaire enrôlée sous le N° RG 10 / 02641 + toutes les inscriptions de faux déposées dans cette affaire.

Pouvoir spécial

Je soussigné Yvette MICHAUD, en son nom propre et en qualité de gérante de la SCI DANMARINE donne pouvoir spécial à Me .........................., Avocat, pour déposer une requête en récusation à l'encontre du Juge de la mise en état Laurent NAJEM pour partialité très anormale et très spéciale à l’encontre des demandeurs à l’action.

Le 19 août 2010

Yvette MICHAUD

L'article 343 du Code de procédure civile prescrit

" La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou part son mandataire muni d’un pouvoir spécial "

L'article 346 du Code de procédure civile prescrit :

" Le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation "

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu'un juge récusé doit se déporter, Cass., 1ère civ., 10 mai 1989, JCP II 21469 :

" Le juge est tenu de s'abstenir à partir de la date où la demande de récusation lui ai communiquée … "

La Cour de cassation rappelle que lorsque plusieurs juges sont récusés, il faut qu'ils se déportent tous, à peine de cassation automatique de la décision rendue, Cass. 2ème civ., 18 juin 2009, Pourvoi N° 08-16048 :

" Attendu, selon l'arrêt attaqué ….. que ces derniers ont demandé un renvoi de la procédure à une audience ultérieure en invoquant une requête aux fins de dessaisissement de la cour d'appel pour cause de suspicion légitime et aux fins de récusation des trois magistrats composant la chambre ; la cour d'appel, dans le même arrêt a ……. et statué au fond ;

Qu'en procédant ainsi ……………….. la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD demandent donc à Monsieur Laurent NAJEM de se déporter de la présente affaire, tant que cette récusation n'aura pas été purgée et, d’accepter sa récusation compte tenu de « comédie » à laquelle il s’est livré en cette affaire, en refusant à deux reprises, d’ordonner la production de pièces sous astreinte, pour saboter la mise en état de cette procédure.

Plaise au Président du TGI

I Faits

1. Le 12 avril 2000, Madame Yvette MICHAUD et Me Anne BRUN ROUSSEL sont arrivées vers 11 H 45 à l’étude de Me Bernard CHOIX.

2. Madame Yvette MICHAUD et Me Anne BRUN ROUSSEL sont restées moins de 10 minutes dans l’entrée de l’étude et ont croisé Me Bernard CHOIX sortant de l’étude qui se rendait à un enterrement.

3. Le 12 avril 2000, Madame Yvette MICHAUD et Me Anne BRUN ROUSSEL ont discuté quelques instants avec un clerc de Notaire, qui leur a dit qu’elle même ne pouvait recevoir les signatures car elle n’avait pas d’habilitation pour ce faire.

3. Le 12 avril 2000, l’acte du 12 avril 2000, n’a fait l’objet d’aucune lecture et les signatures des parties n’ont pas été reçues (Pièce n° 1).

4. C’est la raison pour laquelle, la copie exécutoire délivrée par Me Bernard CHOIX ne comporte aucune signature (Pièce n° 7).

5. La copie exécutoire qui indique être conforme à la minute ne comporte pas de signature car les signatures n’ont pas été reçues le 12 avril 2000, ni par Me Bernard CHOIX, ni par Madame Thérèse SANNIE, ni par un autre clerc.

6. Par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, une visite domiciliaire a été effectuée au sein de l’étude de Me Bernard CHOIX. Un constat d’huissier a été dressé le 8 février 2010, de l’acte notarié présenté par Me Bernard CHOIX comme étant la « la minute » de l’acte du 12 avril 2000 (Pièce n° 8).

7. Sur cet acte figure les signatures de toutes les parties (Pièce n° 8).

8. Madame Yvette MICHAUD dénonce le fait que sa signature constitue un faux, dans la mesure ou, le 12 avril 2000, aucune signature n’a été reçue en sa présence ou en présence de Me Anne BRUN ROUSSEL.

9. La copie exécutoire délivrée le 30 novembre 2000 indique être conforme à a minute, il convient de relever que cette copie exécutoire dont l’original se trouve au greffe de la Première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ne comporte aucune signature.

10. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD produisent au débat une photocopie de la « Copie exécutoire du 30 novembre 2000 » détenue au greffe de la Première chambre civile du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (Pièce n° 7).

11. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour déduire que, si la copie exécutoire délivrée le 30 novembre 2000 ne comporte pas de signature (conforme à la minute), c’est donc que la « Minute » n’en comportait pas davantage à cette date.

12. Les signatures figurant sur la « Minute » détenue à l’étude de Me Bernard CHOIX ont donc été ajoutées postérieurement au 30 novembre 2000, date de « fabrication » de cette copie exécutoire à ordre (Pièce n° 1).

13. La « Minute » détenue par Me Bernard CHOIX constitue donc un faux en écriture authentique dans la mesure où, la signature de Madame Yvette MICHAUD et la signature de Me Anne BRUN ROUSSEL n’ont pas pu être apposées le 12 avril 2000, mais postérieurement du 30 novembre 2000, signatures déposées donc par un « faussaire ».

14. Au surplus, l’acte notarié que Me Bernard CHOIX présente comme étant la minute, constitue un acte préparatoire bourré d’erreurs qui ont été corrigées à la main (Pièce n° 1, n° 8).

15. Cet acte préparatoire a fait l’objet d’une version finale, et donc postérieure au 12 avril 2000, ou toutes les erreurs ont été reprises, c’est à partir de cet acte final qu’a été « fabriqué » la copie exécutoire du 30 novembre 2000 (Pièce n° 7).

16. Me Bernard CHOIX n’a donc pas produit la minute de l’acte du 12 avril 2000, mais un avant projet sur lequel ont été apposées des fausses signatures postérieurement au 30 novembre 2000 (Pièce n° 8).

17. Pour tirer au clair cette affaire, la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont demandé au juge de la mise en état (Laurent NAJEM), à deux reprises, des productions de pièces sous astreinte, pièces permettant de démontrer que Madame Thérèse SANNIE n’a pas pu recevoir les signatures des parties le 12 avril 2000 et donc que la minute de l’acte du 12 avril 2000 constitue bien un faux en écriture authentique.

18. A deux reprises, le juge Laurent NAJEM a refusé d’ordonner la production sous astreinte des pièces détenues par Me Bernard CHOIX, pièces permettant de démonter que Madame Thérèse SANNIE n’avait pas pu recevoir les signatures des parties le 12 avril 2000.

19. En effet, par ordonnance du 30 juin 2010 (Pièce n° 9) et par ordonnance du 5 août 2010 (Pièce n° 10), le juge Laurent NAJEM a refusé de faire injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX de produire les pièces permettant de démonter que Madame Thérèse SANNIE n’avait pas pu recevoir les signatures des parties le 12 avril 2000.

20. Ces deux décisions sont scandaleuses, dans la mesure où le juge de la mise en état a pour fonction d’ordonner les mesures préparatoires pour que le Tribunal puisse statuer sur le fond du litige, entre autre l’annulation de la délégation de compétence à Madame Thérèse SANNIE (Pièce n° 11).

21. En l’espèce, le juge Laurent NAJEM a utilisé à deux reprises sa fonction de juge de la mise en état, pour éviter que Me Bernard CHOIX soit obligé de produire les pièces démontrant le faux en écriture authentique.

22. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD estiment que ce faisant, le juge Laurent NAJEM a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale à leur encontre qui justifie une requête en récusation à son encontre.

23. En effet, le juge de la mise en état, en l’espèce Laurent NAJEM, ne peut utiliser sa fonction pour aider une partie à un procès à ne pas produire les pièces permettant de démonter un faux en écriture authentique.

24. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD réservent une action pénale contre le juge Laurent NAJEM pour complicité d’usage de faux en écriture authentique.

II Motifs de la récusation du juge Laurent NAJEM

25. Il convient de rappeler le droit positif (A), avant d'exposer les circonstances de fait rendant inévitable la récusation du juge Laurent NAJEM (B).

A) Le droit positif

26. L’article 341 du Code de procédure civile prescrit :

« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi. - 1° ……….. - 2° ……….. - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties .. »

27. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :

« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …" 28. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.

« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;

Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »

29. En l’espèce, le juge Laurent NAJEM a refusé à deux reprises de faire injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX de produire les pièces qui permettent de démonter que l’acte du 12 avril 2000 constitue bien un faux en écriture authentique (Pièce n° 9, n° 10).

30. La motivation de ces deux décisions ne manque pas de surprendre qui caractérise la partialité très anormale et très spéciale du juge Laurent NAJEM vis-à-vis de la SCI DANMARINE et de Madame Yvette MICHAUD, c’est pourquoi la présente requête en récusation est déposée à l’encontre du juge Laurent NAJEM.

B) Faits motivant la récusation du juge Laurent NAJEM

31. Le juge Laurent NAJEM est intervenu dans ce dossier en qualité de juge de la mise en état.

32. Comme sont nom l’indique, le juge de la mise en état est un magistrat chargé de prendre des mesures pour mettre un dossier « en état d’être jugé sur le fond » quant aux questions qui opposes les parties.

33. En l’espèce, le juge Laurent NAJEM se pense au dessus des lois (1°), viole ouvertement les droits de la défense (2°), refuse d’ordonner la production sous astreinte du diplôme de Premier clerc de Madame Thérèse SANNIE (3°) et refuse encore d’ordonner la production sous astreinte du Registre de personnel de l’étude de Me Bernard CHOIX (4°).

1°) Laurent NAJEM se pense au dessus des lois

34. L’article 303 du Code de procédure civile prescrit :

« L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public »

35. La Cour de cassation annule systématiquement les décisions rendues en matière d’inscription de faux qui n’ont pas fait l’objet d’une communication au Ministère public, Cass. 2ème civ., 24 septembre 1997, Pourvoi N° 94-11431 :

« Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale du crédit agricole de l'Ardèche a délivré aux époux X... un commandement de saisie immobilière sur le fondement de leur engagement hypothécaire en qualité de caution d'un prêt consenti à la société X..., que les époux X... ont fait opposition à ce commandement et ont diligenté une instance en inscription de faux contre l'acte authentique de caution; qu'un tribunal de grande instance les a déboutés de leur action en faux et de leur opposition et qu'ils ont fait appel de cette décision ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions ni du dossier de la procédure que le ministère public en ait eu communication ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé "

36. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont assigné en annulation de l’acte notarié du 12 avril 2000 avec inscription de faux à titre incident.

37. Le juge Laurent NAJEM est parfaitement informé que les demandeurs ont déposé une inscription de faux (Pièce n° 10, page 2).

38. Le juge Laurent NAJEM, qui se pense au dessus des lois, va, à deux reprises tenir audience et prendre deux décisions sans même permettre au Ministère public d’intervenir (Pièce n° 9, n° 10).

39. Il s’agit d’une violation du devoir de tous magistrats de respecter son serment et les lois en vigueur. Ce faisant, le juge Laurent NAJEM a utilisé sa position de juge de la mise en état pour empêcher le Ministère public de prendre part à la cause et de donner son avis sur la communication des pièces dont la production sous astreinte étaient demandées (Pièce n° 12, n° 13).

40. Cette situation caractérise pour le moins une partialité très anormale et très spéciale du juge Laurent NAJEM qui autorisent la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD à demander sa récusation sur le champ.

2°) Laurent NAJEM viole les droits de la défense

41. L’article 16 du Code de procédure civile prescrit :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produit par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »

42. Le juge Laurent NAJEM a refusé d’ordonner la production de pièces sous astreinte en motivant le refus sur les dispositions des articles 9 et 11 du Code de procédure civile (Pièce n° 10, page 3).

43. Les articles 9 et 11 du Code de procédure civile n’étaient nullement visés dans les conclusions des parties au litige, de sorte que le juge Laurent NAJEM a relevé d’office ces moyens de droit, sans permettre ni à la SCI DANMARINE, ni à Madame Yvette MICHAUD de présenter des observations sur l’emploi de ces moyens de droit.

44. Le juge Laurent NAJEM a donc rejeté une demande de production de pièces en motivant illégalement sa décision sur des moyens de droit relevés d’office et ce, au détriment de la SCI DANMARINE et de Madame Yvette MICHAUD.

45. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD estiment que le juge Laurent NAJEM a, dans ces circonstances, gravement violé les droits de la défense à leur encontre, mais encore, a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale à leur détriment.

46. En l’espèce, le juge Laurent NAJEM n’a pas procédé par déduction (les pièces demandées commandent l’issue du litige, donc j’ordonne la production), mais au contraire par induction.

47. Le juge Laurent NAJEM a trahi son serment en décidant dans un premier temps de faire plaisir à Me CHOIX. Pour ce faire, il a refusé d’ordonner la production sous astreinte des pièces permettant de démonter le faux en écriture authentique, mais, au moment de motiver sa décision il s’est trouvé en difficulté.

48. C’est dans ces circonstances que le juge Laurent NAJEM a cru pouvoir motiver la décision de complaisance rendue au profit de Me Bernard CHOIX par l’emploi de moyens de droit non discutés dans la cause.

49. C’est une constante, le juge partial qui trahis son serment en jugeant par induction, c'est-à-dire qui prend une décision contraire au droit pour faire plaisir à une partie au litige, se trouve toujours en difficulté pour motiver sa décision contraire au droit et motive toujours par l’emploi de moyen de droit non discuter dans la cause.

50. C’est précisément le cas du juge Laurent NAJEM.

51. Le juge Laurent NAJEM est tombé dans le piège du juge impartial qui juge par induction, c'est-à-dire en fonction de son bon vouloir, pour faire plaisir à telle ou telle partie au litige puis « fabrique » une motivation de circonstance, illégale, pour donner une apparence de légalité à sa décision.

52. En refusant d’ordonner sous astreinte la production des pièces permettant de démonter un faux en écriture authentique et en motivant sa décision illégale sur des moyens de droit non discutés, le juge Laurent NAJEM a donc choisi son camp, situation qui caractérise une partialité très anormale et très spéciale vis-à-vis de la SCI DANMARINE et de Madame Yvette MICHAUD, qui sont donc en droit de récuser le juge Laurent NAJEM, qui a utilisé sa fonction de juge de la mise en état pour saboter la mise en état de ce dossier et notamment, en refusant d’ordonner à Me Bernard CHOIX de produire les pièces permettant de démonter de manière définitive le faux en écriture authentique.

53. Cette situation caractérise une discrimination intolérable dans une société démocratique s’est pourquoi, la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont décidé de récuser le juge Laurent NAJEM.

3°) Laurent NAJEM refuse d’ordonner sous astreinte la production du diplôme de Premier clerc concernant Madame Thérèse SANNIE

54. L'article 12 du décret du 26 novembre 1971 (En vigueur au 12/04/2001) prescrit :

" I - L'habilitation prévue à l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI ne peut être donnée qu'aux clercs qui l'acceptent et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou par la législation précédemment en vigueur, ou être titulaire du diplôme supérieur de notariat institué par le décret précité ;

2° Être titulaire du diplôme de premier clerc prévu par le décret précité du 5 juillet 1973 ou avoir subi avec succès l'examen de premier clerc prévu par la législation précédemment en vigueur ;

3° Justifier de six années de pratique professionnelle en qualité de clerc de notaire.

55. L’article 12 du décret du 26 novembre 1971 pose le principe qu’un clerc de Notaire peut recevoir les signatures des parties s’il est titulaire d’un diplôme de Notaire ou d’un diplôme de Premier clerc de Notaire (Bac + 4) et qu’il justifie de 2 à 6 années de pratique professionnelle.

56. L’acte du 12 avril 2000 indique à la dernière page que Madame Thérèse SANNIE a été habilité pour recevoir les signatures des parties en lieu et place du Notaire (Pièce n° 7, page 15).

57. A supposer que Madame Thérèse SANNIE ait effectivement reçu les signatures des parties le 12 avril 2000, ce qui n’est pas le cas, l’acte du 12 avril 2000 serait entaché de nullité si sa délégation de pouvoir était entachée d’un vice, tel un diplôme insuffisant pour permettre une telle délégation.

58. Madame Thérèse SANNIE ne dispose pas du diplôme de Notaire, dans ces circonstance, la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD étaient parfaitement en droit de solliciter et d’obtenir une ordonnance faisant injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX, de produire le diplôme de « Premier clerc de Notaire » éventuellement détenu par Madame Thérèse SANNIE (Condition de la délégation de compétence).

59. Il s’agit d’un élément déterminant, car si Madame Thérèse SANNIE ne dispose pas du diplôme de « Premier clerc de Notaire », alors la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD pourront demander au Tribunal statuant au fond d’annuler cette délégation de compétence et d’annuler la minute de l’acte du 12 avril 2000.

60. Le juge Laurent NAJEM aurait donc dû délivrer une ordonnance faisant injonction à Me Bernard CHOIX de produire sous astreinte le diplôme de Premier clerc de Notaire éventuellement détenu par Madame Thérèse SANNIE.

61. Compte tenu de l’astreinte prononcée, pour le cas où Madame Thérèse SANNIE ne fut pas titulaire du diplôme de « Premier clerc de Notaire », Me Bernard CHOIX, pour éviter d’avoir à payer l’astreinte, aurait été obligé de reconnaitre que Madame Thérèse SANNIE n’avait jamais obtenu le diplôme de Premier clerc de Notaire et donc que la délégation de compétence était donc entachée de nullité.

62. Dans ce cas, le dossier aurait été en état d’être jugé : annulation automatique de la délégation de compétence et annulation automatique de la minute de l’acte du 12 avril 2000.

63. Mais en l’espèce, le juge Laurent NAJEM, a refusé à deux reprises de faire injonction sous astreinte à Me Bernard CHOIX de produire le diplôme de « Premier clerc » obtenu par Madame Thérèse SANNIE (Pièce n° 9, n° 10).

64. L’acte du 12 avril 2000 soutient que Madame Thérèse SANNIE disposait d’une délégation de compétence régulière et donc qu’elle était au moins titulaire d’un diplôme de « Premier clerc de Notaire » (Pièce n° 7, page 15), il appartient donc au juge de la mise en état de faire injonction à Me Bernard CHOIX de produire le diplôme ou de reconnaitre que de diplôme n’existe pas.

65. En agissant de la sorte, le juge Laurent NAJEM a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale envers la SCI DANMARINE et de Madame Yvette MICHAUD qui ont le droit, lors de la phase de mise en état, d’obtenir la production des pièces détenues par des tiers utiles à la solution du litige.

66. En refusant d’ordonner la production sous astreinte du diplôme de « Premier clerc de Notaire » dont serait titulaire Madame Thérèse SANNIE, le juge Laurent NAJEM a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale vis-à-vis de la SCI DANMARINE et de Madame Yvette MICHAUD puisque ce juge a utilisé sa fonction de juge de la mise en état pour éviter à Me Bernard CHOIX d’avoir à reconnaître que Madame Thérèse SANNIE n’a jamais été titulaire du diplôme de « Premier clerc de Notaire ».

67. Au surplus, le juge Laurent NAJEM indique dans sa décision du 5 août 2010 que les parties pourront tirer les conséquences de cette absence de communication de pièces (Pièce n° 10, page 3).

68. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD n’acceptent pas d’être privé de la sorte d’une mise en état de ce dossier par le juge Laurent NAJEM qui refuse d’exercer les compétences dévolues au juge de la mise en état pour ne pas démasquer les irrégularités commises par Me Bernard CHOIX.

69. C’est pourquoi la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD qui estiment que la plaisanterie n’a que trop durée, ont décidé de déposer une requête en récusation contre le juge Laurent NAJEM qui manifestement n’entend rien au concept de procès équitable et pas davantage au concept d’impartialité.

4°) Laurent NAJEM refuse d’ordonner sous astreinte la production du registre de personnel l’étude de Me Bernard CHOIX

70. Le 12 avril 2000, Madame Yvette MICHAUD en compagnie de Me Anne BRUN ROUSSEL se sont entretenues dans l’entrée de l’étude de Me Bernard CHOIX avec un clerc de Notaire qui a indiqué ne pas avoir d’habilitation pour recevoir les signatures et qu’à cette époque, personne à l’étude ne pouvait le faire en dehors des Notaires.

71. L’acte du 12 avril 2000 indique à la dernière page que Madame Thérèse SANNIE aurait reçu les signatures en lieu et place du Notaire, ce qui est faux (Pièce n° 7, page 15).

72. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont donc demandé au juge Laurent NAJEM d’ordonner la production d’une copie du registre du Personnel de l’étude de Me Bernard CHOIX pour vérifier si le 12 avril 2000, Madame Thérèse SANIE travaillait toujours au sein de l’étude de Me Bernard CHOIX (Pièce n° 12).

73. Le juge Laurent NAJEM a refusé d’ordonner la production de la copie du registre du Personnel sous astreinte sous prétexte que cette demande n’aurait aucun objet (Pièce n° 10, page 4).

74. Il n’est pas nécessaire d’être grand clerc pour comprendre que la demande de communication du Registre du personnel de l’étude de Me Bernard CHOIX vise à vérifier si oui ou non Madame Thérèse SANNIE était salariée de l’étude de Me Bernard CHOIX au jour de la prétendue réception des signatures, c'est-à-dire le 12 avril 2000.

75. Dans ces circonstances, il apparait que le juge Laurent NAJEM a refusé d’ordonner la production du registre du personnel de l’étude de Me Bernard CHOIX pour éviter la découverte du fait qu’au jour de la signature de l’acte notarié litigieux, Madame Thérèse SANNIE n’était plus salariée de l’étude de Me Bernard CHOIX et donc, la preuve du faux en écriture authentique.

76. En effet, le Registre du personnel permet de constater la date d’embauche et de débauche d’un employé.

77. Dans ces circonstances, la SCI DANMARINE et Madame Yvette estiment que le juge Laurent NAJEM a fait preuve d’une partialité très anormale et très spéciale à leur encontre en refusant d’ordonner la production d’une pièce décisive pour l’examen du dossier et ce, sous prétexte que la demande de production de la copie du Registre du personnel serait sans objet (Pièce n° 10, page 4).

78. La SCI DAMNARINE et Madame Yvette MICHAUD sont donc en droit de récuser le juge Laurent NAJEM puisqu’il utilise sa fonction de juge de la mise en état pour saboter la mise en état de ce dossier.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 6 de la Convention européenne ; Vu les articles 341, 346 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt prononcé le 17 novembre 1998 par le 1ère Chambre civile de la Cour de cassation sous le numéro 97-15388.

79. La SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD demandent au Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE de :

- CONSTATER que le juge Laurent NAJEM a pris deux décisions dans une affaire de faux en écriture authentique sans permettre au Ministère public de donner son avis, ce qui constitue une grave violation de la loi ;

- CONSTATER que le juge Laurent NAJEM a motivé la décision du 5 août 2010 sur des moyens de droit relevés d’office sans permettre aux parties de présenter des observations en violation de l’article 16 du Code de procédure civile et donc en violation du contradictoire et des droits de la défense ;

- CONSTATER que les pièces dont la production sous astreinte a été demandée conditionnent l’issue du litige : diplôme de Premier clerc de Notaire ; copie du Registre du personnel ;

- CONSTATER que le juge Laurent NAJEM a refusé d’ordonner la production de ces pièces sous des motivations ridicules (défaut d’objet) et que ce refus d’ordonner la production de ces pièces sous astreinte bloque la mise en état de ce dossier depuis le mois de février 2010 ;

- CONSTATER que le juge Laurent NAJEM a donc utilisé sa position de juge de la mise en état pour empêcher la mise en état de ce dossier ;

- CONSTATER que la SCI DANMARINE et Madame Yvette MICHAUD ont pu estimer que ce faisant le juge Laurent NAJEM a fait preuve à leur encontre d’une partialité très anormale et très spéciale qui les autorise à déposer une requête en récusation à son encontre ;

- VALIDER la récusation du juge Laurent NAJEM et désigner tel autre juge pour commence la mise en état de ce dossier.

Sous toutes réserves

Me .............................................

Avocat au Barreau de ................

Tribunal de Grande Instance de Nanterre

BORDEREAU DE PIECES

Pour : - La SCI DANMARINE

- Madame Yvette MICHAUD

Pièce n° 1 Copie authentique de l'acte du 12 avril 2000

Pièce n° 2 Pas de pièce

Pièce n° 3 Pas de pièce

Pièce n° 4 Pas de pièce

Pièce n° 5 Pas de pièce

Pièce n° 6 Pas de pièce

Pièce n° 7 Prétendue copie exécutoire du 30 novembre 2000

Pièce n° 8 Constat d'huissier dressé le 8 février 2010

Pièce n° 9 Ordonnance du 30 juin 2010

Pièce n° 10 Ordonnance du 5 août 2010

Pièce n° 11 Délégation à Madame Thérèse SANNIE

Pièce n° 12 Conclusions récapitulatives N° 3

* * *

Elisabeth MENESGUEN fait la promotion de la taurromachie et lance une drôle de procédure disciplinaire contre le valeureux Avocat Frédérik-Karel CANOY

2010-03-25T09:24:00.000-07:00

Élisabeth MENESGUEN

L'ex bâtonnier aime les corridas

et

les mises à mort et le reste

Je nourris une passion pour la tauromachie

La tauromachie est porteuse de valeur qui nous sont communes

à nous autres avocats ;

- Le courage ;

- L'honneur ;

- le respect ;

- l'élégance.

Elle (la tauromachie) ne tolère ni l'à peu près ni la médiocrité

*

L'ex bâtonnier Élisabeth MENESGUEN a engagé le 28 décembre 2009 une procédure disciplinaire à l'encontre de Me Frédérik-Karel CANOY.

La procédure disciplinaire a été engagée par un acte rédigé par l'ex bâtonnier Élisabeth MENESGUEN, acte adressé par le bâtonnier au Conseil de discipline régional.

Le bâtonnier doit bien évidemment dénoncer par courrier recommandé l'acte de saisine du Conseil de discipline à l'Avocat mis en cause, pour lui permettre de se défendre (Article 188 du décret du 27 novembre 1991).

Bien évidemment, depuis le 28 décembre 2009, l'ex bâtonnier Élisabeth MENESGUEN que les Avocats du Barreau ont surnommé la " femme aux toréras " avait oublié de dénoncer à l'Avocat mis en cause l'acte qui a saisi le conseil de discipline régional, peut être pour l'empêcher de se défendre.

Les accusations portées paraissent puériles et sans fondement.

Il faut encore savoir que le rapporteur qui avait été désigné pour instruire sur cette affaire Me W. .......... M......., vient de démissionner avec fracas.

On en sait pas davantage, l'Agence Jean-Claude PONSON interrogée sur les rumeurs qui courent n'est informé de rien.

Le rapporteurs a-t-il fait de mauvaises rencontres, a-t-il eu peur d'être jeté dans la fosse aux lions " ou plutôt dans " l'arène " avec les toreros, on en sait rien, l'avenir le dira.

On se pose des questions sur cette affaire qui ne serait pas le première du genre ?

La plainte à l'origine aurait été déposée par le Sieur Didier CORNARDEAU.

Bref, c'est une véritable corridas qui s'engage et qui pourrait mal finir.

En tout cas l'ex bâtonnier Élisabeth MENESGUEN a violé la loi en ne dénonçant pas à l'Avocat mis en cause l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Il s'agit d'un scandale, car le bâtonnier qui engage une procédure disciplinaire a l'obligation de dénoncer à l'Avocat mis en cause les raisons pour lesquelles il est poursuivi.

Dans cette affaire le bâtonnier Élisabeth MENESGUEN a refusé d'appliquer la loi.

Des plaintes pour dénonciations calomnieuses pourraient être déposées.

L'Avocat injustement accusé a engagé un " Avocat nettoyeur ", Me François DANGLEHANT, pour dégager le terrain et faire éclater la vérité.

Les Avocats du Barreaux du VAL DE MARNE sont furieux contre l'ex bâtonnier Élisabeth MENESGUEN qui déjà avait jeté le discrédit sur le Barreau du VAL DE MARNE en faisant la promotion de la tauromachie pour l'agence Russe Gaz Prom ".

C'est maintenant une véritable coalition qui se met en place pour demander la radiation de Me Élisabeth MENESGUEN, qui en faisant la promotion de la Tauromachie a violé les principes essentiels de la profession d'Avocat.

Cette Coalition comprend :

- les Gardien de la Révolution démocratique ;

- la Conférence des Président des Comités de Salut Public ;

- le Parquet populaire suprême dirigé par Antoine TALENS DE TARASCON.

Bref, cette histoire de promotion de la tauromachie passe mal au moment même où les Avocats du VAL DE MARNE rencontrent de graves difficultés.

Affaire à suivre ! ! !

Ci-dessous, lettre de saisine du Conseil de discipline régional

(Cliquez à gauche pour agrandir)

***

Il y a 25 ans, assassinat d'une femme dans le bureau du juge Elisabeth LINDEN au cours d'une audience de conciliation

2009-12-13T09:47:00.000-08:00

Discours de Madame le Premier président Élisabeth LINDEN
devant l'Association ADAVIP 53

" Vous êtes quelques-uns dans cette salle à savoir que la Mayenne est un département qui m’est cher et que j’y reviens toujours avec un petit peu d’émotion.

Merci donc à l’ADAVIP de m’avoir conviée à dire quelques mots au début de ce colloque, quelques mots seulement parce que, ce qui est important ce n’est pas ce que je dirai mais ce que vous direz tous entre vous avec les apports de nos amis québécois qui vous feront partager leur expérience.

Septembre 1979

A la fin d’une audience de tentative de conciliation de divorce, dans mon bureau, un mari tue sa femme de coups de feu.

Celle-ci l’avait déjà quitté une première fois et avait bénéficié de l’aide de différentes associations.

Elle avait été hébergée dans un foyer d’aide aux familles mais son mari l’avait retrouvée et ramenée lui promettant qu’il allait changer.

Quelques mois plus tard, après avoir repris la vie conjugale parce que son mari avait promis de s’amender, elle avait dû fuir à nouveau et s’était réfugiée dans un autre foyer.

Elle avait demandé à nouveau le divorce et, c’est dans mon bureau, que sa vie s’est tragiquement achevée.

Si j’évoque brièvement cet évènement dramatique, c’est parce que, même vieux de 25 ans, il met en évidence la persistance des difficultés que le traitement des violences conjugales pose à notre société et notamment le fait que la prise en charge des femmes, quelle que soit sa qualité, ne peut suffire.

Une femme française sur dix qui vit en couple est victime de ce qu’on appelle les violences conjugales, qu’il s’agisse d’agressions verbales, de violences psychologiques, de chantages affectifs ou encore de violences physiques et sexuelles.

Certaines de ces violences se terminent tragiquement. 70 à 80 décès par an. En région parisienne, nous savons que c’est environ 50 % des femmes victimes d’homicides qui sont tuées par leur conjoint ou leur compagnon. Le cadre familial est donc celui dans lequel, les femmes sont victimes des violences les plus nombreuses et les plus graves. En définitive, c’est une famille sur dix dont l’équilibre est affecté, menacé voire détruit par les violences de toute nature.

Ce cadre fermé de la famille dans lequel ces violences sont commises explique sans doute en grande partie les difficultés rencontrées par tous : Associations, Pouvoirs Publics, Justice, Société pour lutter contre ce phénomène et peut-être aussi la tardiveté de certains questionnements. Mais sans doute fallait-il, lorsque cette difficile question a commencé à être prise en charge, pallier tout d’abord les urgences. Et les urgences c’était bien sûr l’accueil des femmes subissant ces violences.

Oublions aujourd’hui dans notre société qu’il faut séparer très strictement la sphère publique de la sphère privée qui est laissée pour une part essentielle à la liberté de chacun d’entre nous.

Il est très difficile, quel que soit l’intervenant, d’appréhender la réalité de ce qui se passe à l’intérieur de nos familles à l’abri du regard des autres. Et donc, ils répugnent d’autant plus à s’immiscer dans ce qu’ils considèrent comme la sphère privée que les victimes opposent souvent un silence, un silence qu’elles pensent protecteur. Ce silence des victimes, partagées entre le souhait du maintien d’une relation affective, aussi imparfaite soit-elle, et d’une situation conjugale difficile mais qui aussi apporte, à certains moments, l’illusion d’un avenir et une aspiration à quelque chose de plus accompli, l’aspiration à une vie en tant que personne à part entière.

Ce paradoxe du silence de la victime se cumule avec le silence de l’auteur, sa solitude et son déni permanent, sa dépendance à l’égard de son conjoint qu’il frappe. Et notre tradition nous a toujours conduits à éviter de franchir cette ligne de partage et à entrer dans la vie des autres avec des exigences comme, par exemple, celle de la prise en charge thérapeutique. La prise de conscience de la gravité de ce phénomène qui, est-il besoin de le rappeler, n’épargne aucune catégorie sociale a été rendue possible par le rôle déterminant qu’a joué le monde associatif et par le rôle essentiel, dans ce monde associatif, des associations soutenues par les femmes pour les autres femmes. L’organisation de ce colloque en est une nouvelle démonstration.

Depuis les années 60, cette prise de conscience a contribué à développer une politique d’accueil et de prise en charge des femmes victimes. Tout est perfectible et nous devons encore tous nous mobiliser pour que l’accueil des victimes soit amélioré Les récentes annonces qui ont été faites montre qu’il est possible encore de progresser, même si le dispositif a aujourd’hui atteint un niveau satisfaisant, qu’il s’agisse de la prise en charge matérielle des victimes, foyers, appartements d’accueil, aide ponctuelle, aide au retour à l’emploi et à la formation, qu’il s’agisse encore de l’amélioration de l’accueil des victimes par les services de l’Etat et nous avions tous besoin de temps pour progresser.

Je pense à l’époque où des progrès ont été réalisés, et cette progression est aujourd’hui toujours en cours pour aller encore beaucoup plus loin :

- Amélioration de l’accueil par les associations d’aide aux victimes

- Renforcement aussi de l’arsenal juridique beaucoup plus adapté, comme Monsieur le Procureur de la République vous en parlera tout à l’heure, notamment avec cette disposition qui figure dans la nouvelle loi sur le divorce permettant d’éloigner le mari violent du domicile familial dans le cadre de son divorce.

Mais force est de constater que, malgré toutes ces mesures, le nombre des victimes ne diminue pas. Or, tel doit bien être notre objectif à tous qu’il y ait moins de femmes battues, violentées, victimes d’injures ou de violences psychologiques. Nous savons aussi que la répression pénale atteint très vite ses limites et que, par conséquent, face à ce constat, c’est un questionnement sur la pertinence de l’approche que nous devons avoir. Si le soin apporté à améliorer le sort des femmes victimes continue et doit continuer à être une priorité absolue, de même que la répression des auteurs de ces violences, il apparaît avec évidence que, pour voir et espérer la situation s’améliorer, il est indispensable de s’attaquer à l’origine de la violence et non pas seulement de répondre à ses manifestations.

Travailler sur les causes d’un problème nécessite toujours un travail à long terme, dont les résultats ne sont pas nécessairement visibles rapidement. Un travail de cette nature a déjà commencé avec les campagnes d’information sur l’égalité des hommes et des femmes, l’égale dignité des personnes et le respect dû aux autres mais cette approche collective n’est pas suffisante, même si elle est nécessaire.

En répondant à la demande de prise en charge des victimes, en organisant la répression sans passer parallèlement par la prise en charge des auteurs de violences, nous n’avons jusqu’alors apporté que des réponses trop partielles. Il nous faut donc aujourd’hui poursuivre cette réflexion et porter attention à l’homme violent en même temps que nous portons attention à la femme victime de ces violences. La seule prévention efficace consiste à prendre en charge ces hommes violents pour les aider à modifier leur comportement.

A l’évidence, une telle démarche n’est pas facile. Dire que l’homme violent doit être aidé tout comme la femme victime, mais d’une autre manière, exige de dépasser le registre compassionnel pour accéder à un registre plus constructif et responsable. Et c’est sans doute pour ces motifs que les expériences de prise en charge des hommes violents en France ont connu quelques vicissitudes. Et ce sont ces difficultés que ce colloque va sans doute essayer d’analyser pour proposer des solutions pour les surmonter. Je suis sûre que l’expérience de nos amis canadiens, dont nous connaissons tous la qualité de la réflexion et de l’action dans tous ces domaines qui touchent à la famille et au racisme, va nous éclairer "

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